Bonsoir,
Etant en litige avec mon ancien employeur, je me demande si je dois saisir les Prud'hommes.
Voici ma situation. J'ai démissionné début décembre suite à des faits de harcèlement moral. Un des deux dirigeants me faisait constamment des reproches, me hurlait dessus, etc... J'ai entendu dire que dans ce cas il était possible de faire requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Y a-t-il des conditions particulières à respecter ?
J'ai quitté l'entreprise en pleine journée et ai eu un arrêt maladie pour la durée de mon préavis.
Suite à la signature de mon solde de tout compte, je me suis aperçue que mon complément de salaire pour maladie n'avait pas été versé (mon salaire aurait dû être maintenu à 100% selon la convention collective). Le problème, c'est qu'ils ont mis du temps à me transmettre mon attestation de salaire pour la CPAM (transmis un mois après le début de mon arrêt), et que j'ai perçu mes IJ que deux jours avant la remise de mon solde de tout compte. De ce fait, je me demande s'ils peuvent contester le maintien de salaire du fait de l'envoi tardif du relevé d'IJ ?
De plus, il es d'usage dans l'entreprise de recevoir des chèques cadeaux à Noël. Etant donné que j'étais encore dans les effectifs au moment de la remise, aurais-je bien dû en recevoir ? Je tiens à préciser que le montant est distribué aléatoirement aux salariés ("à la tête").
Tous les ans, au mois de juillet, nous avons une prime ("prime de bilans" étant en cabinet comptable), qui varie en fonction de la personne et du travail fourni au cours de l'année. J'ai vu que l'employeur était censé verser la prime au prorata lors du départ. Cela vaut-il si le montant de la prime n'est pas fixé et qu'il ne s'agit pas d'un droit écrit ?
J'ai de plus effectué beaucoup d'heures supplémentaires, non rémunérées, ainsi que travaillé le samedi matin sans être déclarée et payée (ces heures sont inscrites sur le logiciel comptable, je ne sais pas si ils peuvent les effacer...). Puis-je me retourner contre eux pour ça ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Bsr...
Lourd dossier en effet, prendre rdv avec le conseil prud'hommal et amha la seule voie.
Bonjour à tous,
prendre rdv avec le conseil prud'hommal et amha la seule voie.
Le greffe pas plus que le CPH ne sont pas des médecins avec lesquels on prend rendez-vous pour consultation.
On peut saisir le CPH comme toute autre juridiction, mais il ne faut pas espérer recevoir des conseils. Ce n'est pas le rôle des greffiers pas plus que des conseillers.
il était possible de faire requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Y a-t-il des conditions particulières à respecter ?
Il faut démontrer en quoi la demission n'est pas clairement exprimée et sans équivoque.
Bref expliquer comment l'employeur a pu créer une situation dans laquelle ne vous restait comme issue que la seule démission.
Autant dire que c'est mission quasi-impossible, surtout que dans de telles situations mieux vaut une démission sous le titre "prise d'acte" que ce que vous avez fait.
Un des deux dirigeants me faisait constamment des reproches, me hurlait dessus,
Cela n'est pas constitutif de harcèlement, surtout si les reproches pouvaient être justifiés ou justifiables.
s'ils peuvent contester le maintien de salaire du fait de l'envoi tardif du relevé d'IJ
Non
Vous avez 3 ans pour réclamer ce complément de salaire.
Je tiens à préciser que le montant est distribué aléatoirement aux salariés ("à la tête").
Il s'agit donc d'une libéralité octroyée à la guise de l'employeur et qui ne peut donc l'engager.
Par contre s'il existe un C.E. c'est le moment de lui réclamer cette prime.
J'ai vu que l'employeur était censé verser la prime au prorata lors du départ
Les comptes n'étant pas clos, l'assiette n'est pas déterminée.
Si vous saisissez le CPH vous pourrez en faire un grief supplémentaire.
J'ai de plus effectué beaucoup d'heures supplémentaires, non rémunérées, ainsi que travaillé le samedi matin sans être déclarée et payée (ces heures sont inscrites sur le logiciel comptable, je ne sais pas si ils peuvent les effacer...). Puis-je me retourner contre eux pour ça ?
Seules sont rémunérées les heures supplémentaires effectuées à la demande de l'employeur.
Mais hors cas exceptionnels on peut considérer que c'est toujours le cas.
Il va donc falloir présenter un état de ces heures, en justifier au moins quelques unes, afin de forcer l'entreprise à produire un relevé de votre activité.
Sinon votre état sera considéré comme une "auto-preuve" sans intérêt.