Bonjour
je suis délégué du personnel et récemment, j'ai demandé à la secrétaire de voir le registre unique du personnel en lui demandant de me laisser seul avec ce registre.
Puis-je rester tout seul avec le registre unique du personnel et en faire des photocopies, étant délégué du personnel
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Le délégué du personnel dispose d'un droit d'accès à ce document quelque en soit la forme, support écrit ou fichier informatisé (code du travail L1221-5).
Mais aucun texte ne prévoit qu'il puisse en faire copie, ou que ce droit puisse s'exercer discrètement.
C'est donc à la discrétion de l'employeur, et soumis au contrôle du juge qui relèvera le cas échéant une entrave à l'exercice de la fonction.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour moisse,
Il doit y avoir erreur d'article.
Le L1221-15 ferait mieux l'affaire :
Article L1221-15 En savoir plus sur cet article...
Le registre unique du personnel est tenu à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale.
Hello Lag0,
Erreur de plume due à la légèreté de ma frappe sur le clavier.
Merci d'avoir rectifié pour le bonheur des lecteurs moins attentifs.
:-)
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
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