Bonjour,
Pour faire simple, j'ai recu mon SDTC le 16/04/18 et je l'ai dénoncé par lettre RAR la semaine suivant le 23/04/18.
Pas de réponse depuis je vais prendre un acocat pour saisir les prud'hommes, le délais de 6 mois ne compte plus pour le faire ? ou je dois saisir les PH avant le 16/10/18 ?
Au plaisir de vous lire.
Bonjour,
Le délai de 6 mois correspond à la possibilité de dénonciation du solde de tout compte.
A l'intérieur de ce délai il appartient à l'employeur de justifier chacun des items indiqués.
A l'extérieur de ce délai c'est au salarié de contester les sommes qui NE FIGURENT PAS sur le SDTC, celles qui y figurent ne le peuvent plus.
Le délai de prescription pour l'action devant le CPH est variable et dépend du motif (souvent 12 mois, mais 36 mois pour les salaires).
Merci Marobar,
Si j'ai contesté, par lettre rar à l'employeur, à l'intérieur du délai des 6 mois, des sommes pas intégralement perçu.
Je devais aussi saisir CPH dans les 6 mois ? ou la lettre vaut dénonciation et ensuite j'ai plus de temps pour saisir les CPH?
la lettre étant envoyé avant les 6 mois libératoire, le délais est donc suspendu ?
bien à vous
Oui
La dénonciation porte sur les items mentionnés dans la lettre, mais vous pouvez poursuivre aussi pour ceux qui ne sont pas mentionnés.
Nouveau
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