Bonjour,
Une décision de notification a été prise le 15 juillet 2010 pour radier mon dossier des affaires en cours en vertu des articles 381 et 470 du code de procédure civile.
Combien de temps ai-je pour effectuer un recours contre cette décision et comment faire ?
A vous,
Bonne journée.
G. BARBIER
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Dernière modification : 26/07/2010
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