Bonjour,
pouvez vous m'indiquer s'il y a un délais maximun pour faire éxécuter un jugement des Prudhommes ? Je viens de retrouver une notification en ma faveur datant de 1991 que j avais égarée lors d'un précédent déménagement. Merci.
Bonjour,
la prescription pour faire exécuter un jugement est de trente ans. Vous pouvez donc toujours le faire exécuter.
Confiez l'ORIGINAL de ce jugement revêtue de la formule exécutoire à un huissier compétent sur la commune où demeure votre débiteur.
Cordialement.
merci beaucoup.
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