Délai saisir CPH - accident du travail

Bonjour,
mon précédant message est difficile à lire. Je reformule.
J'ai eu un accident du travail en 01/2010. J'ai été viré 1 an après sans papier. J'ai confié mon dossier à un escroc qui n'a rien fait. Résultat, on est en 12/2015 et rien aux Prud'hommes.
QUESTION : J'ai essayé de regarder la loi, et quant on a été victime d'un accident du travail, il semblerait qu'on puisse saisir le CPH avec un délai de 10 ans.
Quelqu'un peut-il me confirmer ?[smile17]
Merci

Bonjour,
Je ne peux qu'infirmer votre propos.
Le délai de prescription est de 2 ans.
Les 10 ans que vous évoquez sont ceux relatifs aux dommages corporels et à l'action en responsabilité devant les tribunaux civils.

A ma reprise en 02/2011,j'ai été mis au placard : pas de boulot malgré mes réclamations, pas de tél, pas de voiture de fonction, pas de matériel, visite médicale au bout de 2 mois au lieu de 8 jours, etc...
Vu que c'est du harcèlement moral aussi : c'est pas 5 ans pour saisir les CPH ?
Merci de votre réponse.

Bonjour,

Vu que c'est du harcèlement moral aussi : c'est pas 5 ans pour saisir les CPH ?
Merci de votre réponse

Le premier alinéa du nouvel article L. 1471-1 du Code du travail pose une prescription biennale pour les actions en justice : « Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ».

Ainsi le délai de prescription est réduit de 5 ans à 2 ans pour engager une action prud’homale portant sur l’exécution du contrat de travail ou portant sur la rupture du contrat de travail.

Ce changement de délai a eu lieu en 2013 à la suite de la signature de l'ANI au début de la même année.

Je ne ferai pas de commentaire désobligeant à l'égard de ceux qui ont permis cette modification de la loi.
Mais vous pouvez en tirer la conclusion qui s'impose ce dimanche 7/12 en mettant dans l'urne le bulletin de candidats qui ne feront pas l'inverse de leurs engagements pris envers vous.
Votez, c'est un acte citoyen.
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bonjour,
Je ne ferai pas de commentaire désobligeant à l'égard de ceux qui ont permis cette modification de la loi.
Mais vous pouvez en tirer la conclusion qui s'impose ce dimanche 7/12 en mettant dans l'urne le bulletin de candidats qui ne feront pas l'inverse de leurs engagements pris envers vous.
Votez, c'est un acte citoyen.
Pourtant c'est bien ce que vous faites.
Je pense l'inverse de vous.
Un délai de prescription de 5/10/30 ans n'est pas raisonnable.
Dans le cas d'espèce, s'agissant d'une controverse avec son employeur, celui qui n'agit pas pendant 2 ans après avoir constaté un manquement n'est pas intéressé et c'est tout.
Les salariés ne sont pas les derniers à bénéficier de prescriptions courtes, 2 mois pour toute faute non sanctionnée, 2 mois pour les avertissements simples, 3 ans pour les autres...

Pourtant c'est bien ce que vous faites.
Je pense l'inverse de vous.
Un délai de prescription de 5/10/30 ans n'est pas raisonnable.
Dans le cas d'espèce, s'agissant d'une controverse avec son employeur, celui qui n'agit pas pendant 2 ans après avoir constaté un manquement n'est pas intéressé et c'est tout.
Les salariés ne sont pas les derniers à bénéficier de prescriptions courtes, 2 mois pour toute faute non sanctionnée, 2 mois pour les avertissements simples, 3 ans pour les autres...

MOROBAR vous me reprocher ce que je ne fais pas, mais que vous ne pouvez vous empecher de faire.......A l'avenir, soyez plus sobre.

Dites nous que vous ne ferez pas l'éloge de ceux qui ont permis cette mesure de progrès social [smile4]
Votre avis sur le délai de prescription est légitime et respectable, mais on s'en................. !

Fin de mon intervention ici, le renseignement de Droit est délivré.....la prescription comme vous l'aviez indiqué est de deux ans et la référence à la loi mentionnée.

Bonsoir @askatasun,
Dites nous que vous ne ferez pas l'éloge de ceux qui ont permis cette mesure de progrès social
C'est le raccourcissement des délais de prescription qui va dans le sens de l'histoire, et je vous invite à comparer les délais d'avant et après 2008
Vous avez donné votre avis, j'ai donné le mien.
Vous remarquerez qu'en matière de sobriété, vous ne donnez pas l'exemple dans vos deux tirades, et ici en tournant en dérision le "progrès social".