Délai de prévenance fin de période d'essai

Bonjour,

le délai de prévenance (lors d'une rupture de période d'essai) est à prendre en compte à la date figurant sur le courrier ou à la date de réception du recommandé?? Pour ma part il y avait 2 semaines, lettre écrite le 1er Avril mais reçue le 6/04, et j'ai terminé le 15 avril... Merci. Je pose la question car la juriste de mon assistance juridique me dit à la date de réception, et sur le NET, à la date de l'écrit... [smile17]

Cordialement.

Quel texte appuie cela? Merci. Suis-je également en droit de réclamer une indemnité compensatrice pour non-respect de ce délai? car de ce fait la 1ere présentation du courrier était le 5 avril et que mon dernier jour travaillé était le 15. J'aurai du partir le 20 si je ne me trompe pas...

Merci.

Cdlt.

Bonjour,
Par le passé, c'était la date de première présentation de la LRAR qui comptait, mais depuis une jurisprudence récente, c'est la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté de mettre fin au contrat qui compte, donc date de rédaction de la lettre.

Quel texte appuie cela? Merci.
Pas de textes, mais des jurisprudences.

Je viens de voir votre réponse rectifiée, donc si la date de rédaction est au 1er, ils ont respecté le délai... Merci.

Pourriez-vous me donner le N° de la nouvelle jurisprudence?...afin que je puisse la transmettre à ma juriste.. Merci de vos informations.

Ces jurisprudences concerne le licenciement mais sont transposables à la rupture de période d'essai :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051006&fastReqId=1787018703&fastPos=1
Mais attendu que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007054646&fastReqId=652506495&fastPos=1
Mais attendu que l'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007054645&fastReqId=899419019&fastPos=1
Attendu, cependant, que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017875923&fastReqId=286932196&fastPos=1
Qu'en statuant ainsi , alors que la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, la cour d'appel, qui n'avait pas à examiner les motifs invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture, a violé le texte susvisé ;

Il me semble qu'il y a bien longtemps que c'est effectivement la date de rédaction qui importe (en fait la date d'expédition).
Par contre la date de décision n'est pas opposable aux tiers, uniquement aux parties de la convention rompue.

Pas si longtemps que ça, le revirement de jurisprudence date de 2005.

Je suis certain (ou presque) qu'il n'y a aucun revirement de jurisprudence, avant cet arrêt il était constant que c'était la date de décision (rupture de période ou licenciement) qui importait, même si les suites pouvaient varier avec la date de notification réelle, en terme de préavis...

Et vous vous trompez. Avant la JP de 2005, c'était la date de présentation de la LRAR qui était prise en compte.
Par exemple :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007041530&fastReqId=1959311086&fastPos=1http://
Attendu, cependant, que la rupture d'un contrat de travail, lorsqu'elle est notifiée par lettre recommandée, se situe à la date de la présentation de cette lettre à l'adresse de son destinataire ;

En tout cas dans notre bible interne, de mémoire, c'était bien la date de décision (en fait celle de l'expédition) qui importait, même si la date de notification réelle pouvait entrainer des frais supplémentaires, par exemple de préavis non respecté...