bonjour
l employeur a été condamné avec la formule exécutoire
combien de temps a t il pour payer?
est ce necessaire de faire intervenir un huissier?
merci
Bonjour,
Un certain temps.
Oui il faut notifier la décision et confier cette signification, ainsi que le recouvrement, à un huissier.
merci morobar si l employeur demande un echeancier sommes nous en droit de le refuser?
en cas d appel de sa part il ne reglera rien ?
Bonjour,
Vous pouvez établir un échéancier (lui faire crédit en fait) mais ce n'est pas une obligation.
L'appel n'empêche pas le versement immédiat des sommes dont l'exécution provisoire est acquise, en général les salaires dus.
En cas de succès de l'employeur en appel, il faudra le rembourser. Cela arrive.
merci morobar
il est bien sur hors de question de lui faire une facilité comme un écheancier.
de plus il a été condamné a 30e par jour et par documents manquants.
si il fait appel il doit payer quand même?
De toutes façons cette astreinte doit être liquidée, et ce n'est pas gagné aussi facilement qu'il y parait.
Surtout si on a omis de demander au tribunal de se réserver la liquidation de l'astreinte.
doit il payer avant de faire appel?
je sais qu en appel il pourrait gagner mais je prefere avoir l argent sur un compte renuméré que dans sa poche
L'info vous a été donnée.
"L'appel n'empêche pas le versement immédiat des sommes dont l'exécution provisoire est acquise, en général les salaires dus."
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
