Decision prud hommes delai

bonjourrnl employeur a été condamné avec la formule exécutoirerncombien de temps a t il pour payer?rnest ce necessaire de faire intervenir un huissier?rnmerci

Bonjour,rnUn certain temps.rnOui il faut notifier la décision et confier cette signification, ainsi que le recouvrement, à un huissier.

merci morobar si l employeur demande un echeancier sommes nous en droit de le refuser?rnen cas d appel de sa part il ne reglera rien ?

Bonjour,rnVous pouvez établir un échéancier (lui faire crédit en fait) mais ce n'est pas une obligation.rnL'appel n'empêche pas le versement immédiat des sommes dont l'exécution provisoire est acquise, en général les salaires dus.rnEn cas de succès de l'employeur en appel, il faudra le rembourser. Cela arrive.

merci morobarrnil est bien sur hors de question de lui faire une facilité comme un écheancier.rnde plus il a été condamné a 30e par jour et par documents manquants.rnsi il fait appel il doit payer quand même?

De toutes façons cette astreinte doit être liquidée, et ce n'est pas gagné aussi facilement qu'il y parait.rnSurtout si on a omis de demander au tribunal de se réserver la liquidation de l'astreinte.

doit il payer avant de faire appel?rnje sais qu en appel il pourrait gagner mais je prefere avoir l argent sur un compte renuméré que dans sa poche

Si une personne a l infornmerci d avance

L'info vous a été donnée.rn"L'appel n'empêche pas le versement immédiat des sommes dont l'exécution provisoire est acquise, en général les salaires dus."

merci desole