Décision cour d'appel AGS et Liquidateur

Bonjour,

Ma femme vient de recevoir la décision de la cour d'appel.

La notification précise que l'employeur doit verser à ma femme une somme qui se répartit en deux parties :
- Une lié au niveau salariale rappel de salaire...à priori à la charge des ags
- Une autre lié aux dommages et intérêts à priori à la charge du liquidateur judiciaire.

A savoir que la société en question a fait l'objet d'une liquidation judiciaire il y a maintenant 1 ans et demi.

Nous savons que les AGS se chargent de la partie salariale avec un montant plafonné "rappel de salaire/ indemnité de licenciement".

Ma question est pour ce qui est de la partie du liquidateur judiciaire qui ne rentre pas dans le cadre des AGS c'est à dire préjudice morale, dommage et intérêts le tout s'élevant à plus de 100000€.
Je voudrais savoir si ma femme va percevoir la somme en une seule traite de la part du liquidateur judiciaire ou va-t-elle devoir attendre que le liquidateur saisisse les biens de son ancien employeur pour payer?

Merci par avance pour vos réponses

Bonjour,
Votre épouse, à mon, avis, peut faire une croix sur tout ou partie de la somme en question.
Il s'agit d'une créance chirographaire, et il y a peu de chances qu'après le passage des créanciers privilégiés il reste grand chose pour les autres.
Vous évoquez la saisie des biens de l'ancien employeur. Encore faut-il que le patrimoine de cet ex-employeur soit mis en cause, il ne faut pas confondre son patrimoine avec celui de l'entreprise.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

S'il n'y a plus grand chose dans les caisses après le passage des précédents créancier. Le liquidateur ne devrait-il pas saisir les biens de l'employeur pour régler cette créance? car cette créance est dû aux mauvais agissement de l'employeur qui en est responsable.

Comment savoir s'il y a encore des disponibilités dans la caisse du mandataire après la liquidation de la société ?

Merci pour vos réponses

Bonjour,
Non à votre première question.
Le principe de l'entreprise, hors artisans et auto-entrepreneurs, est de distinguer patrimoine de l'entreprise et patrimoine de son chef.
C'est pour cela que le créateur d'entreprise consacre une partie de ses fonds qu'il investit dans le capital de l'entreprise.
Lorsqu'une entreprise connait des difficultés la conduisant à une procédure collective, on peut toujours supputer une ou plusieurs mauvaises décisions de sa direction.
Il appartient au mandataire de déterminer si la nature des difficultés implique la mise en cause délictuelle du chef d'entreprise pour justement tenter la confusion des patrimoines.
exemples :
* abus de biens sociaux
* dépenses somptuaires hors de proportion avec les moyens et les buts de l'entreprise.
* négligences graves dans le domaine comptable
...
C'est la liquidations des actifs de la société qui donne des fonds au liquidateur pour payer les créances privilégiées.
S'il reste des sous après cette première vague de paiements, les créanciers chirographaires sont payés au marc le franc.
S'il ne reste pas de sous, pas de paiement.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Je vous remercie infiniment pour vos réponses qui sont claires et précises.

Aussi j'aurais une dernière question : Les sommes qui sont dû à ma femme se divise en 4 parties :

1/ A titre de dommage et intérêt sans cause réel ni sérieuse.

2/ A titre de dommage et intérêt pour titre du préjudice morale.

3/ A l'indemnité lié à la méconnaissance du statut de protecteur

4/ A titre de rappel de salaire et congés payés

Pourriez-vous s'il vous plaît me dire quelle indemnité serait à la charge des AGS et quelle indemnité serait à la charge du mandataire?

Il y a t-il un moyen de savoir ce qu'il reste dans les caisses après le passage des créanciers privilégiés?

Un grand merci à vous par avance

Amicalement

Bonsoir,
Certainement les sommes ayant un caractère de salaire.
Pour vous permettre de faire le tri et selon le calendrier des évènements :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/remuneration,113/la-garantie-en-cas-de-sauvegarde,1032.html

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Cela est très confus dans la lecture de l'article, qui me permette de faire la distinction.

Merci à vous pour ces infos

Excellente journée

Amicalement