Bonjour,
Embauchée en cdi depuis plus de 3 ans par un particulier employeur, mon employeur étant décédé, les héritiers ne veulent pas me payer mon solde de tout compte, me disent que je dois attendre l'héritage...
Ma question : ont'il le droit, de me faire attendre? ou, que puis-je faire? svp., je suis dans une situation pécunière précaire car je ne perçois pas d'allocations chomage durant 2/3 mois, cause carence, puisque le pole emploi me ponctionne, le solde de tout compte, que je ne reçois pas...
Merçi d'avance de votre réponse
Cordialement
Direction le CPH en formation de référé pour l'établissement du solde de tout compte, du bulletin de salaire et l'attestation Pole-emploi.
Remise sous astreinte journalière.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Un grand nombre de successeurs méconnaissent leurs obligations après le décès d'un parent.
La majorité est sincère.
Les quelques fois où j'ai été appelé à intervenir dans ce genre de situation, je les en ai informés tout en leur rappelant les conséquences d'une procédure aux prud'hommes.
Ils ont toujours régularisé la situation du salarié (bulletins de salaires, paiement de ceux-ci et des congés payés, certificat de travail et attestation UNEDIC).
Fixez un délai de réponse qui, si il n'était pas suivi d'effet, vous obligerait à saisir le Conseil des Prud'hommes pour les obliger.
Cordialement
Merçi à vous, alterego et moisse, de votre réponse rapide.
Les héritiers sont à 4 personnes, dois-je, envoyer 4 convocations, une à chaqu'un?
Puis-je prétendre à l'article 700 ? suite au préjudice pécunier subit? ou dois-je demander une astreinte?
Merçi à vous, Messieurs.
Lors de la saisine du CPH en référé, vous citez les 45 héritiers présumés.
Le greffier convoquera les parties.
L'article 700 ne sert pas à indemniser votre préjudice financier, mais les frais de justice non compris dans les débours (avocat...)
Vous demandez la fourniture du bulletin de salaire, de votre paie et des documents de fin de contrat sous astreinte journalière.
Vous demanderez aussi à la formation de se réserver la liquidation de l'astreinte pour éviter de courir en cas de retard avéré, et que le montant de cette astreinte soit discutée.
SI les 4 héritiers refusent la succession, vous devrez demander au TGI local la désignation d'un mandataire judiciaire qui procèdera à votre licenciement.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
"les héritiers ne veulent pas me payer mon solde de tout compte, me disent que je dois attendre l'héritage..."
A rappeler à chacun des héritiers par courrier recommandé AR le montant de votre créance. Vous devez produire son montant au notaire chargé de la succession.
Non les héritiers ne sont pas tenus à titre personnel de solder de leurs deniers votre créance avant la liquidation de la succession. Le notaire pourrait le faire avec l'assentiment des héritiers si il existe des diponibilités de trésorerie.
Cordialement
Bonjour,
Non les héritiers ne sont pas tenus à titre personnel de solder de leurs deniers votre créance avant la liquidation de la succession.
Bien sur que si, du moment que le ou les héritiers n'ont pas refusé l'héritage.
Comment un héritier pourrait-il organiser un licenciement, délivrer bulletin de salaire, attestation Pole-emploi et solde de tout compte sans ouvrir son chéquier ?
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
"Bien sur que si, du moment que le ou les héritiers n'ont pas refusé l'héritage"
Ce serait la solution idéale. Disposent-ils de la trésorerie pour ?
L'une des missions du Notaire est de régler les factures de la succession pendant toute la durée du règlement du dossier. Dans le cas présent, un créancier privilégié.
Ils chiffrent ou font chiffrer la créance de kiaradu67 par un Expert Comptable ou le Notaire, s'ils n'en sont pas capables, et donnent ordre à ce dernier de prendre sur l'actif successoral (il doit bien y avoir un ou des comptes bancaires) pour régler les sommes dues à la salariée et aux organismes sociaux.
Si aucun d'eux n'est davantage capable de prodéder au licenciement en bonne et due forme, l'attestation UNEDIC et étabir un certificat de travail, ils confient aussi cette démarche au Conseil.
Avec un peu de bonne volonté et par respect pour la salariée, tout ceci pourrait se faire rapidement. Dans le cas contraire, l'action aux Prud'hommes s'imposent. Si ils sont encombrés comptez 2 ou 3 ans.
Cordialement
2 à 3 ans? au secours !!!
En fait, l'association mandataire qui effectuais la paperasse..pour le compte d'un des héritiers..., m'a déjà tout envoyé..j'ai tout mes papiers et je suis déjà licencié pour cause décès employeur.j'ai tout sauf pas, mon solde de tout compte qui monte à 3500 euros. Ils m'ont dit aujourd'hui qu'il y avait le liquide sur le compte mais bloqué, d'après le notaire car conflit entre eux...les héritiers.Que le notaire ne pouvait rien faire pour moi.Merçi à vous de vous débattre à mon sujet et de m'aider dans mes démarches...mais je ne sais plus trop, quoi faire cependant...
Cordialement
Ps : la succession sera acceptée, si çe n'ai déjà fait, la mamie étant déçédée le 08/07/15. Il y a des biens, à récupérer...et j'ai discuté avec un des héritiers, pour en savoir plus, justement.. Mais tous obstiné, je dois attendre, leur héritage..pfff !!!
Pour la 3eme et dernière fois: direction le CPH en formation de référé.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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