Conséquences de la suppression de l'art R1452-6 CT

BONJOUR marque de politesse [smile4]

Ma question résulte de la combinaison de l' art. 2234 du Code civil (1) et de la suppression pure et simple par décret (2), en vigueur le 1er août 2016 des articles R 1452-6 à -8 du Code du Travail (3) :

"Est-il contestable que les règles de l'unicité et de la péremption de l'instance prud’hommales des art. R1452-6 et -7 en vigueur jusqu'au 1er août 2016, ont constitué pour le justiciable qui en a été sanctionné, un "empêchement résultant de la loi" le plaçant de facto et jusqu'à cette date dans une situation temporelle d'"impossibilité d' agir" en justice à l'égard des demandes précédemment déboutées IN LIMINE LITIS, selon le strict entendement donné à ces termes et au sens de l'article 2234 du Code Civil ?

Merci.

Bonjour,
Cela ressemble à un sujet de devoir, est-ce le cas ?

Tape!!! Ah ! Non, c' est vraiment une situation réelle à laquelle je suis confronté...

J' ai un ultime espoir de contraindre mon ancien employeur à régulariser ma situation antérieure à la requalification de mon contrat en CDI, ce qui m' a été refusé in limine litis grâce au très pratique et sacro-saint "principe de l' unicité de l' Instance", et bien que mon employeur n' ait pas interjeté appel de ma requalification.

en fait de sujet de devoir, c' en est bien un : c' est mon devoir :

si je reçois une réponse à cette question, si la prescription ne "court" tout simplement pas, je peux gagner la régularisation depuis le jour d' embauche jusqu' à la date de requalification, .............

ah c' est bizarre c' est le "tapez votre texte ici qui a provoqué ce "tape" ...

Bjr,
Cela parait vu d'ici une pétition de principe. Outre que je ne vois pas trop l'apport d'une requalification anticipée, il n'est pas certain que l'exigence prospère.
En effet les critères conduisant à la requalification résultent de l'observation ou au contraire l'inobservation de conditions contractuelles.
Conditions observables uniquement au fil du temps et pas a priori.
Et pour quel intérêt en termes d'ancienneté ou de revenus ?