bonjourrnest il possible de connaitre une décision prudhommales et comment l obtenir.rnje suis represente par un mandataire judiciaire suite a une liquidationrnmerci de vos reponses
Bienvenu,rn Est-il possible de connaitre une décision prud'homale et comment l obtenir ?rnJe suis représenté par un mandataire judiciaire suite a une liquidationrnL'article 451 du Code de Procédure Civile stipule que :rnLes décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matièresrnLes tiers, personnes qui ne sont pas parties à la décision, peuvent donc se faire délivrer copie des décisions qui ont été prononcées publiquement, ou plus exactement que l’on considère comme telles.
La difficulté ne réside pas à ce stade.rnPar contre il est beaucoup plus difficile de savoir si dans le passé une décision a pu être rendue, quand et comment se la procurer.rnC'est une question récurrente, histoire d'alimenter le dossier contre un employeur supposé coutumier et moult fois condamné pour des agissements répréensibles( similaires ou pas).
merci pour vos reponsesrnl audience etait aujourd hui
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