bonjour
est il possible de connaitre une décision prudhommales et comment l obtenir.
je suis represente par un mandataire judiciaire suite a une liquidation
merci de vos reponses
Bienvenu,
Est-il possible de connaitre une décision prud'homale et comment l obtenir ?
Je suis représenté par un mandataire judiciaire suite a une liquidation
L'article 451 du Code de Procédure Civile stipule que :
Les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières
Les tiers, personnes qui ne sont pas parties à la décision, peuvent donc se faire délivrer copie des décisions qui ont été prononcées publiquement, ou plus exactement que l’on considère comme telles.
La difficulté ne réside pas à ce stade.
Par contre il est beaucoup plus difficile de savoir si dans le passé une décision a pu être rendue, quand et comment se la procurer.
C'est une question récurrente, histoire d'alimenter le dossier contre un employeur supposé coutumier et moult fois condamné pour des agissements répréensibles( similaires ou pas).
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