Bonjour !rnrnLa présidente de l'association qui a rompu mon CUI/CAE en dehors des dispositions légales sans me remettre les documents obligatoires en fin de contrat prétend avoir démissionné.rnrnQuels sont les démarches que je peux entreprendre dans la mesure où elle est convoquée en tant que représentant légal à l'audience de conciliation qui se déroulera le jeudi 17 septembre 2015 ?rnrnQue se passera t-il en cas d'absence du défendeur sachant que les chefs de demande sont les suivants ? :rnrn10 013.82 € de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du CUI-CAE correspondant aux salaires perdus, indemnité compensatrice de congés payés incluse, pendant la période du 1er décembre 2014 au 30 juin 2015,rnrn499.20 € brut de salaire indûment retenu au mois de novembre + 49.91 € brut d’indemnité compensatrice de congés payés,rnrn360.53 € brut de salaire indûment retenu au mois de novembre + 36.05 € brut d’indemnité compensatrice de congés payés,rnrn1 000 € de dommages et intérêts pour le préjudice découlant de cette brutale retenue de salaire,rnrn499,10 € brut d’indemnité compensatrice de congés payés sur les salaires payés de juillet à novembre 2014 par l’association,rnrn3 000 € de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de moyens pour le télétravail,rnrn1 500 € de dommages et intérêts pour non remise des documents sociaux obligatoires (attestation Pôle Emploi – certificat de travail – solde de tout compte et dernier bulletin de paie),rnrnA la remise des documents sociaux ci-dessus sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de la présente décision,rnrn10 000 € pour harcèlement moralrnrn1 000 € de dommages et intérêts pour non mention de ses droits au DIFrnrn1 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPCrnrnJe vous remercie d'avance pour les réponses.rnrnCordialement !
Bonjour,rnLes statuts de l'association doivent prévoir cette vacance, par exemple s'il existe un vice-président.rnPour le harcèlement moral, je crois que vous pouvez oublier, de même que pour les moyens en matière de télétravail.rnCe n'est pas en balançant au hasard des demandes en réparation que vous obtiendrez les résultats escomptés.rnChaque chef de demande doit être supportés par des faits et des preuves, et le dommage allégué clairement évalué.rnAinsi sans défenseur rémunéré, vous n'obtiendrez rien au titre du 700.rnPar contre il est préférable de modifier votre astreinte avec un montant plus raisonnable, mais aussi en demandant au CPH de se réserver la liquidation de celle-ci. Cela évitera de voir le montant discuté plus tard, et simplifiera sa liquidation.
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,rnrnL'énumération des chefs de vos demandes n'a que peu d' intérêt avec la question qui vous préoccupe.rnrnDémissionnaire, représentée ou non, le litige est parti pour être jugé au fond. rnrnEn l'absence d'accord entre les parties (vous demandeur et l'association défenderesse) les conseillers prud’hommaux rédigeront un procès-verbal de non-conciliation et les convoqueront devant le bureau de jugement.rnrnLa procédure semble partie pour durer.rnAttendez-vous à quelques reports d'audiences et incidents de procédure. Je ne pense que ce soit plus rapide en Guadeloupe que sur le continent, même si on vous le souhaite.rnrnVotre intérêt sera d'avoir un avocat.rnrnCordialement
Bonsoir !rnEt merci pour vos réponses.rnJ'apporte quelques précisions à moisse.rnJe me suis bien renseigné et apparemment il ne reste plus aucun membre de l'équipe dirigeante que j'avais connu jusqu'à la rupture de mon contrat.rnCependant les statuts de l'association prévoyait que la présidente devait obtenir l'aval du Conseil d'Administration pour prendre cette décision extrême.rnJuste après mon départ forcé, l'employeur ne s'est pas gêné pour créer en son nom un chantier d'insertion en agriculture avec les recrutements qui s'ensuivent. L'inspection du travail (DIECCTTE) m'en a informé téléphoniquement courant juin par 2 fois pensant que j'étais encore l'interlocuteur à ce sujet. Eh oui mon numéro de portable était utilisé à cet effet.rnJe puis vous assurer que je détiens des pièces, donc des preuves irréfutables et incontestables à l'appui de mes chefs de demande. Ce sont la présidente (maladroitement) et d'autres anciens membres du C.A. (en désaccord avec la politique despotique du représentant légal de l'association) qui me les ont fournies.rnJe suis en train d'éplucher les pièces et elle attestent du dommage allégué clairement évalué (mise en recouvrement, rejets de prélèvement).rnDepuis la date de la rupture de mon CUI/CAE, je n'ai jamais été indemnisé par PÔLE EMPLOI. Le terme du contrat devait aller jusqu'au 30 juin 2015. Aucun document fourni.rnJ'en suis au stade de la conciliation.rnPour répondre à alterego.rnJe pense qu'il n'y aura personne en face lors de l'audience de conciliation.rnN'y ta-il pas des mesures prises à titre provisionnel lors de l'absence du défendeur ?rnN'y at-il pas des injonctions, des mesures d’exécution voire d'instruction lorsque l'employeur (venant de créer un chantier d'insertion) tente de se soustraire pour éviter de faire face à ses responsabilités ?rnIl me semble que le Bureau de conciliation peut ordonner ces mesures pour limiter les tentatives dilatoires de la partie adverse. rnIl est vrai que dans notre département la procédure à tendance à s'allonger. rnUn grand merci encore dans l'attente de vos réponses.rnCordialement.
Bonjour,rnrnSi l’une des parties est absente, les conseillers statueront sur la légitimité du motif de son absence.rn rnEcartant la vôtre, rnrn- si le défendeur est absent pour motif légitime, le Bureau de Conciliation devrait convoquer les parties à une nouvelle audience. rnrn- si son absence est sans motif légitime, le Bureau de Conciliation devrait renvoyer l'affaire directement devant le Bureau de Jugement et là pourrait commencer, pour vous, "le parcours du combattant" si de défendeur sait y faire, ce que nous vous souhaitons pas.rnrnCordialement
Bonjour,rn Cependant les statuts de l'association prévoyait que la présidente devait obtenir l'aval du Conseil d'Administration pour prendre cette décision extrême. rnCela ne vous concerne pas, cette disposition n'étant pas opposable aux tiers (donc à vous). Le président est censé représenter l'association et mandaté, le cas échéant, pour ester en justice.rnSI les organes de direction sont défaillants, vous devrez faire nommer un mandataire judiciaire pour administrer cette association.rnLe cas échéant, en cas de liquidation de ladite, c'est l'AGS qui se substituera pour le paiement des salaires dus, mais pas pour le reste.rn Il me semble que le Bureau de conciliation peut ordonner ces mesures pour limiter les tentatives dilatoires de la partie adverse. rnIl ne vous semble pas bien. En l'absence de conciliation le dossier est renvoyé en bureau de jugement.rn Eh oui mon numéro de portable était utilisé à cet effet. rnCela prouve simplement que l'inspection du travail ne met pas à jour ses fichiers, et non qu'il y a usurpation de vos coordonnées.rn Je puis vous assurer que je détiens des pièces, donc des preuves irréfutables et incontestables à l'appui de mes chefs de demandernLe chef de harcèlement est difficile à démontrer.rnD'autant qu'il s'agit d'une conduite délictueuse, et que le CPH n'est pas compétent pour qualifier une telle conduite, pas plus que de la sanctionner, du ressort exclusif des cours pénales.rnDonc attention aux demandes et aux termes utilisés.
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Merci beaucoup pour ces précisions alterego et moisse.rnJe vais me préparer à une éventuelle audience de jugement qui je ne sais pas quand elle sera programmée.rnCela complique les choses au regard de Pôle Emploi et surtout en ce qui concerne mon indemnisation.rnUn véritable parcours du combattant avec toutes les conséquences financières qui s'ensuivent s'annonce.rnCordialement.
Pour ce qui est de pole-emploi, vous avez toujours la possibilité de demander en référé la fourniture d'une attestation de fin de contrat, d'un solde de tout compte..rnQuitte à introduire par la suite la controverse sur le fond.
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Comment ça je ne comprends pas. J'ai déjà fait une saisine par le fond. L'audience de conciliation est prévue le jeudi 17 septembre 2015 à 9H.rnComment puis-je introduire par la suite la controverse par le fond ?rnExpliquez-moi s'il vous plait ?
Bonjour,rnrnVous avez mal lu vos documentations ou ne les avez pas comprises et mélangez tout (fond et référé, définitif et provisoire), aussi faites comme vous le propose moisse ce sera plus sage.rnrnLe référé permet seulement d'obtenir, sous réserve, une décision provisoire.rnCompte tenu de vos "certitudes", au fond, l'assistance d'un avocat ne sera pas un luxe.rn rnCordialement
Bonjour !rnrnJe voulais savoir si je dois introduire les chefs de demande que vous me conseillez en Référé alors que je les ai déjà introduit par le fond.rnL'audience de conciliation se déroule le jeudi 17 septembre 2015.rnSans vouloir vous contredire tous les deux, est-ce qu'il n'est pas préférable d'attendre qu'éventuellement le Bureau de conciliation ordonne la remise des documents obligatoires (mesures exécutoires) + les congés payés (c'est dans ses compétences)?rnrnCordialement !
Le juge des référés est le juge de l'évidence.rnPas de débat sur le fond.rnL'employeur vous doit des documents un point c'est tout.rnOn peut donc réclamer ces documents en référé.rnAprès s'il y a contestation sur le contenu, c'est une saisine sur le fond qu'il faut faire.
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Bienvenu,rnrn Cela complique les choses au regard de Pôle Emploi et surtout en ce qui concerne mon indemnisation. rnUn véritable parcours du combattant avec toutes les conséquences financières qui s'ensuivent s'annonce. rnrnPlutôt que de saisir en référé comme le suggère Moisse, ce qui est une possibilité, mais pas la seule, faites une demande d'ordonnance devant le bureau de conciliation pour la remise de votre attestation Pole Emploi si elle ne vous a pas été remise.rnrnComment procéder : rnrn- faites immédiatement un courrier RAR à votre employeur réclamant cette attestation en lui indiquant que faute de vous remettre au plus tard ladite attestation le jour de la conciliation, vous solliciterez une ordonnance auprès du bureau de conciliation pour l'y contraindre.rnrn- le jour de la conciliation, présentez ce courrier aux Conseiller. Il y a alors 2 alternatives, soit votre employeur vous remet votre attestation Pole Emploi et l'ordonnance n'a pas lieu d'être. Soit il ne peut pas vous la donner et vous exercez la demande d'ordonnance sous astreinte.rnrnSi vous opérez de la sorte, il serait étonnant que le bureau de conciliation vous refuse cette ordonnance, car l'obligation de produire ce document est nullement contestable quelque soit la cause de la rupture du contrat de travail et votre employeur qui ne l'a pas fait apparaitra comme des plus négligents à votre égard.
Bonsoir ASKATASUN !rnJ'ai envoyé un courriel et un courrier LRAR à mon ancien employeur le 4 septrembre 2015.rnVoici la réponse par courriel de la prétendue présidente démissionnaire : "Bonjour,rnJe ne suis plus membre du conseil d'administration de xxx. Je vous prie de ne plus m'adresser vos courriers.rnCordialement,rnIl semble évident que la présidente de l'association tente de fuir ses responsabilités.rnA mon avis il est peu probable que quelle se présente.rnIl est probable que quelqu'un d'autre de non mandaté se présente à sa place. Il est fort probable que pour cette raison le Bureau de Conciliation refuse cette représentation.rnJ'attends le jour de l'audience (sans triomphalisme) pour voir si il y aura une quelconque preuve du renouvellement du Conseil d'Administration de l'association approuvé par l'Assemblée Générale (Récépissé).rnIl faut savoir que cette structure a crée un chantier d'insertion.rnEn tout cas merci pour vos conseils.rnJe suis également ouvert à toutes suggestions.rnCordialement
Bonjour,rnrnVous êtes-vous intéressé à ce que prévoient les statuts de l'association quant à la démission de son président ?rnrnEt si sa démission n'était pas valable ? Un nouveau président a-t-il été désigné ? L'association est-elle solvable ? rnrnVous pouvez consulter ou demander les statuts de votre employeur auprès de la "Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, BP 52, 94, rue Émilio-Martini à Basse-Terre" .rnrnMontrer un petit côté "fouille m...." pourrait davantage déstabiliser la présumée ex-présidente que la liste répétée de vos demandes. Cela pourrait l'amener à réfléchir.rnrnCordialement
Bonsoir Très bon conseil !rnrnLes statuts qui n'ont pas été modifiés depuis mai 2013 et j'en suis sûr, je les ais. En fait j'ai été secrétaire de l'association de mai 2013 à septembre 2014. rnÊtre dirigeant et salarié est permis par la loi sous certaines conditions dans lesquelles je rentrais. rnCependant, en GUADELOUPE ce n'est pas toléré.rnJ'ai du démissionner et ai pris le soin de transmettre à la "Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, BP 52, 94, rue Émilio-Martini à Basse-Terre" (Greffe des associations) . La Présidente n'a pas fait cette démarche. Si l'association n'est pas solvable pourquoi a-telle crée un chantier d'insertion ? J'ai le récépissé. rnPar mesure de précaution et pour me fournir un moyen de preuve supplémentaire, je téléphonerai à la DRJCS "Demain".rnrnMerci beaucoup.rnrnCordialement !
Bonjour,rn Voici la réponse par courriel de la prétendue présidente démissionnaire : "Bonjour, rnJe ne suis plus membre du conseil d'administration de xxx. Je vous prie de ne plus m'adresser vos courriers. rnCordialement, rnIl semble évident que la présidente de l'association tente de fuir ses responsabilités. rnIl semble évident que vous avez adressé une requête personnalisée.rnC'est une grave erreur.rnC'est l'association et son Président qui doivent être vos interlocuteurs, et non pas Madame Tartempion.rnC'est donc à Monsieur le Président de l'association que vous devez adresser vos courriers, et non cette dame chez elle.
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour !rnDétrompez-vous !rnJ'ai adressé le courrier en LRAR au Conseil d'Administration via une Boîte Postale.rnLe courriel sur la messagerie de l'association (pas de notification d'échec) et sur les messageries personnelles de certains membres y compris la présidente.rnEn quoi serait-ce une grave erreur ?rnrnCordialement !
Dans la mesure où vous avez exposé en ces termes la réponse de la Présidente:rn"Je vous prie de ne plus m'adresser vos courriers. "rnJ'en ai déduit que vous aviez adressé vos courriers à son nom.rnL'absence de notification d'échec ne constitue pas une preuve de réception.rnIl faut donc éviter d'acter par la voie de la messagerie.
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
C'est vrai le courriel c'est pratique mais lorsqu'on n'y prête pas suffisamment attention cela peut être à double tranchant.rnLe recommandé est plus sûr.rnDemain, j'essaie de contacter la DRJCS pour savoir si la démission du C.A est légale.
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
