Certificats de travail et attestation pour Pôle emploi non remis en fin de CDD

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Bonjour,rnrnJ'ai effectué plusieurs CDD chez le même employeur. Au terme du dernier CDD, il ne m'a pas remis les certificats de travail correspondant à mes CDD consécutifs, ni l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi.rnrnAprès plusieurs relances orales sans succès, je lui ai adressé une LRAR avec une date butoire de réponse, mais cela n'a eu aucun effet.rnrnQuel est mon recours maintenant ?rnrnAvec mes remerciementsrnrnCordialement Dernière modification : 05/05/2021 - par Tisuisse Administrateur

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BonjourrnrnVoyez un syndicat, car vous pouvez contraindre l’employeur devant le Conseil de prud’hommes afin qu’il soit condamné à vous remettre sous astreinte de X euros par jour de retard, les documents de fin de contrat qu’il ne lui a pas remis.rnrnPour exemple:rnrnLa Cour de cassation visant l’article R.1234-9 du code du travail, précise que l’obligation de remettre l’attestation POLE EMPLOI au salarié s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail.

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Lag0 Modérateur

Bonjour,rnrnVotre recours, saisir le CPH en référé.rnrnhttps://www.juritravail.com/Actualite/Prudhommes-conseil/Id/262234

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Bonjour,rnrnJ'ai déjà saisi le CPH en référé pour un précédent emploi pour lequel je n'ai reçu ni fiche de paie, ni certificat de travail, ni salaire.rnrnJe suis passé en jugement, le CPH a intimé à la société de me verser ce qui m'était dû ; huit mois plus tard, je n'ai toujours rien reçu.rnrnTPE ou multinaitonales, aucune ne craint les Prud'hommes. N'avez-vous pas d'autres conseils ?rnrnCordialement

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Lag0 Modérateur

rnN'avez-vous pas d'autres conseils ?rnrnrnSur un forum juridique, non !

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rnJe suis passé en jugement, le CPH a intimé à la société de me verser ce qui m'était dû ; huit mois plus tard, je n'ai toujours rien reçu.rnrnrnAvez vous fait exécuter le jugement ?