Bonjour a tous,
J'ai gagné mon procès depuis maintenant 5 mois, et la partie adverse (état) a payé les sommes , depuis je suis toujours dans l'attente du paiement, enfin de la réception du chèque carpa, combien de temp selon vous la carpa procède a l'édition du chèque? un virement bancaire ira t'il plus vite? Merci a tous
Bienvenu,
Combien de temps selon vous la carpa procède a l'édition du chèque? un virement bancaire ira t'il plus vite? Merci a tous
L'arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients stipule en son article 13 Les fonds doivent être reversés au bénéficiaire dès la justification de l'encaissement définitif et dans le respect des conventions de délais de bonne fin conclues entre la caisse et l'établissement de crédit dépositaire des fonds.Demandez à votre avocat depuis quand il a recu et mis en encaissement sur son compte CARPA les sommes qui vous reviennent. Quand il vous aura donné cette date demandez lui pourquoi il n'a pas donné instruction à la CARPA de vous remettre ces sommes.
Bonjour, si quelqu'un peut m'aider... je suis dans l'attente d'un virement de la Carpa depuis le 6 octobre (date de la signature du divorce il y'a plus d'un mois et demi). Comme sœur Anne et ne voyant toujours rien venir, j'en suis réduite à téléphoner à mon avocate tous les 2 jours.
Que puis-je faire pour avancer les choses, le virement attendu est conséquent.
Merci par avance pour votre réponse, cordialement
Il y'a une semaine mon avocat a donner lordre la CARPA de me virer les sommes dues sur mon compte à ce jour toujours rien il faut attendre combien de temps avant que ca se fasse cordialement
Pareil. J'attends depuis une semaine mon virement de la Carpa et toujours rien.
Mon avocate leur a pourtant bien donné l'ordre. Elle n'a pas d'info sur la date. Et quand moi je les appelle ils me disent qu'ils ne peuvent pas me renseigner...
Bonjour,
Ne pas espérer un délai inférieur à 3/4 semaines.
Bonjour jatan a se jour des dommage et interet par la civi elle ma di que tout allee passee par le carpa et quel effectuer le virement hier soi le 18 décembre 2019 a votre avis quand aurais-je largan sur mon compte
Bonjour mon avocate à déposer une chèque de la partie adverse le 11 mai 2022, elle m'a demandée mon RIB le jour même.
Sous combien de temps pensez vous que les fonds me seront versés?
Merci a ceux qui peuvent répondre.
Cordialement