Avenant et heures complémentaires

Publié par

Bonjour,

Je travaille en temps partiel (22h contrat étudiant). Cependant depuis le début de mon embauche je n'ai presque jamais fait un mois avec toutes les semaines à 22h. Je tourne en général entre 30h et 34h. Je n'ai jamais signé d'avenants malgré mes demandes, mes heures en plus passent donc en heures complémentaires, cependant sur ma fiche de paie elles sont payées au SMIC. J'ai lu sur info prudhomme que :'' Il n’est plus admis que la durée du travail proposée dans le cadre légal ou dérogatoire varie de plus de 10%. Ces heures complémentaires sont payées au tarif contractuel. Par contre Les heures effectuées au delà de la limite de 10% du contrat de travail sont valorisées comme des heures supplémentaires +25% et a minima à +10% si accord collectif le prévoyant.''
Par conséquent devrais-je avoir des heures payées à +25% ou il y a quelque chose que je ne saisie pas et qui fait que je suis payée correctement?

merci d'avance :)

Publié par

Bjr,
Mis à part que le "contrat étudiant" n'existe pas, vous avez bien cerné le problème.
Le nombre d'heures complémentaires est effectivement limité à 10% sauf accord d'entreprise le portant à 33% soit dans votre cas 7 heures maxi par semaine, payés à 10% pour le 2 premières et 25% pour les suivantes.
Par contre vous devez observer la moyenne des heures sur 12 semaines consécutives et exiger que l'horaire contractuel soit porté à cette limite.
Enfin les contrats inférieurs à 24 h/semaines doivent être portés à cette limite sauf demande écrite du salarié.