Avantage acquis véhicule

Sujet vu 785 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/18 à 02:31
> Droit du Travail > Prud'hommes


danyluc, Guadeloupe, Posté le 04/01/2018 à 02:31
3 message(s), Inscription le 04/01/2018
Bonjour,

Voila 12 ans que j'ai été recruté dans une entreprise avec une lettre d'embauche stipulant "Une voiture sera mis à votre disposition pour les besoins de service". En parallèle il m'a été demandé de signer une charte m'autorisant à utiliser le véhicule pour les trajets domicile/travail en m'engageant à ne pas l'utiliser pendant le week-end. Cela fait 12 ans que je bénéficie de cette tolérance sans discontinuité,cet avantage ne figurant pas dans mes fiches de paye. La nouvelle Direction a décidé de m'enlever l'usage de cette voiture en dénonçant cet avantage.

Ne devrais je pas bénéficier d'une compensation financière pour baisse de mon pouvoir d'achat consécutive à cette décision.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

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morobar, Vendée, Posté le 04/01/2018 à 09:52
11007 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La rédaction de votre contrat fait référence à un véhicule de service et non un véhicule de fonction.
C'est pour cela qu'aucun avantage en nature n'apparait sur votre bulletin de salaire.
La suppression de l'usage de ce véhicule est donc une modification d'organisation et non une modification contractuelle ou d'usage.
Que se passe-t-il durant vos congés payés ?

danyluc, Guadeloupe, Posté le 04/01/2018 à 15:41
3 message(s), Inscription le 04/01/2018
Bonjour et merci pour votre réponse.

durant environ 10 ans, je la gardais à la maison comme tous les autres collègues sans qu'il n'y ait eu aucun souci ni reproche, puis les 2 années suivantes, il m'a été demandé de la laisser dans l'entreprise, ce que je faisais.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/01/2018 à 16:24
13338 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je confirme la réponse de morobar. Vous disposiez d'un véhicule de service et non de fonction. Un tel véhicule n'est pas destiné aux déplacements privés. Il existe juste une tolérance pour les déplacements domicile / travail.
La suppression d'un tel véhicule n'est pas considéré comme une modification substantielle du contrat de travail comme ce serait le cas pour un véhicule de fonction.
La seule jurisprudence que je connais concerne un cas où l'employeur avait supprimé le véhicule de service à certains salariés et l'avait laissé à d'autres. C'est la discrimination qui a alors été retenue, pas le fait de supprimer le véhicule.

danyluc, Guadeloupe, Posté le 04/01/2018 à 18:12
3 message(s), Inscription le 04/01/2018
Merci Lag0,

J'irai donc sur ce terrain au prud'hommes car c'est le cas. D'autres collègues ayant les même fonctions se sont vus conserver l'avantage du remisage à domicile.
Toutefois je serais tenté de penser que la combinaison du contrat et de la signature d'une charte constitue un accord entre deux parties, et donc se pourrait être une modification unilatérale d'un contrat de travail.Qu'en pensez vous ?

morobar, Vendée, Posté le 05/01/2018 à 09:13
11007 message(s), Inscription le 09/11/2015
Ce qu'on en pense a déjà été exprimé.
Cette controverse est bien effectivement de la compétence du conseil des prudhommes.


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