Audience conseil des prud'hommes

Bonjour,je viens vers vous car je me trouve devant un dilemme j'ai une audience au conseil des prud'hommes le 17/04 à 9h00 ors je viens justement de recevoir une convocation le même jour au tribunal de commerce à 8h30 je pense que je serai en retard à celle de 9h00 c'est même sur!le problème c'est que au conseil des prud'hommes c'est un report d'audience est que j'ai du faire assigner par voie de huissierl'employeur pour qu'il se présente. Est ce que si je demande un nouveau report je devrai faire assigner de nouveau l'employeur et donc repayer ?

Bonjour,

"Est ce que si je demande un nouveau report je devrai faire assigner de nouveau l'employeur et donc repayer".

Oui vous devrez à nouveau le faire "citer" car si on vous a demandé de le faire la première fois c'est qu'il n'a pas été cherché son recommandé envoyé par le greffe. S'il y a un renvoi, il faudra donc le faire citer à l'audience de renvoi (sauf s'il se présente à l'audience auquel cas le renvoi sera contradictoire).

Sinon, vous pouvez aussi tenter de faire une "lettre de retenue" devant le Conseil de Prud'hommes. C'est un courrier par lequel vous indiquez au Conseil que vous êtes convoqués aux mêmes jour et heure devant une autre juridiction (en joignant votre 2ème convocation) et vous indiquez au Conseil que vous aurez donc un peu de retard.

Le Conseil n'a pas l'obligation de vous attendre mais en général (et à condition qu'il y ait assez d'affaires pour patienter) cela ne pose pas de difficultés, pour les avocats en tout cas.

Votre lettre de retenue doit être adressé au greffe du CPH quelques jours avant l'audience et pensez également à appeler le greffe pour savoir le nombre d'affaires au rôle (plus il y a d'affaires, plus le CPH aura de quoi s'occuper en vous attendant).

Bon courage

MERCI BEAUCOUP !!! Pour votre réponse je vais essayer de faire une lettre de retenue étant donné que c'est à côté, sinon une autre question me viens à l'esprit, si l'employeur ne se présente pas à l'audience au tribunal du commerce comme il l'a fait pour le conseil des prud'hommes est ce que l'audience sera reportée ? Je pose cette question pour savoir à quoi m'en tenir car j'ai été déçue à la 1er audience j'ai cru qu'il y aurai un jugement et me revoilà au même point et je sait très bien qu'il sera de nouveau absent.
Merci d'avance pour votre reponse

Re,

Tout dépend de quelle procédure il s'agit devant le Tribunal de Commerce et du mode de saisine de la juridiction.

Comme vous donnez très peu d'informations, il est difficile de vous répondre.

Si vous avez assigné en ouverture d'une procédure de redressement/liquidation judiciaire parce que notamment vous n'êtes pas réglé de vos salaires, il ne devrait pas y avoir de renvoi si l'assignation lui a bien été délivrée.

S'il s'agit d'un autre type de procédure devant le Tribunal de Commerce, tout dépend de la procédure en question.

Cordialement

Bonjour,merci encore pour votre réponse.
Et je m'excuse pour le manque de détails.il s'agit de mon fils qui est apprenti chez cet employeur et qui ne lui a pas réglé ses salaires depuis le début de son apprentissage, j'ai prévenu l'inspection qui m'a conseillé de lui envoyer
Un RAR et sans reponse demander un référé au prud'hommes, entre temps l'employeur a fermé la boutique sans donner signe de vie, et il ne récupère pas ses courriers d'où le renvoi de la 1er audience. Je l'ai fait assigner par voie de huissiers mais la aussi il n'a pu lui remettre l'assignation en main propre. Entre temps l'inspection du travail est passée constater la fermeture de la boutique et à aussi remarqué que l'employeur n'avait déclaré mon fils et m'a demandé de saisir le tribunal du commerce pour une procédure de redressement/liquidation judiciaire. Donc voilà j'ai reçue cette convocation par courrier simple je sait pas pour lui d'où ma question.

Cordialement

Très bien.

Tout d'abord, pour la procédure au Commerce:

- si l'huissier lui a délivré l'assignation même sans remise en main propre, la procédure est régulière. L'Huissier a certainement fait un "dépôt à l'étude" et dans votre cas ça aura la même valeur qu'une remise à personne. Vous pourrez vérifier ce point sur le Procès-verbal de signification présent à la fin de l'assignation délivrée. Il peut en revanche exister une difficulté si l'huissier a fait une signification par "procès-verbal 659", vous aurez également l'info sur le PV de signification.

- Pour que l'ouverture d'une procédure de RJ / LJ soit valable il faut démontrer que la société ne peut faire face à ses dettes. La dette ici c'est les salaires non versés à votre fils. Pour prouver cette dette, si j'ai bien compris, vous n'avez pas encore de titre exécutoire puisque la procédure de référé est toujours en cours et donc vous n'avez pas encore de jugement de condamnation prud’homal à produire devant les juges du commerce.

Tout ça pour dire que concrètement devant le Tribunal de commerce un renvoi sera peut être ordonné, non pas parce que l'employeur est absent, mais parce que vous n'avez pas encore de titre (jugement CPH) justifiant de la créance salariale de votre fils.

De toute façon, dans tous les cas, vous devrez vous présenter devant le Tribunal de Commerce en espérant que le dossier soit "retenu" c'est à dire examiné au fond le jour même en vous appuyant notamment sur le rapport ou courrier de l'inspection du travail et éventuellement vos courriers de relance à l'employeur concernant le paiement du salaire de votre fils. L'idée étant de démontrer le caractère certain de la dette de la société. Le problème va se poser du point de vue "exigible" de la créance car vous n'avez pas de jugement de condamnation.

- Pour la procédure prud’homal: en plus des courriers de relance, du contrat de travail, de la lettre de l'inspection du travail et des bulletins de salaires il faudra que vous veniez avec un Kbis récent de la société (ça coûte moins de 5 € à télécharger sur le site infogreffe) car ce document vous sera demandé par le Conseil pour être certain que la société existe toujours.

Dans un second temps, et suivant ce que donnera la procédure au commerce, l'AGS viendra garantir le paiement des salaires ou sinon il faudra la mettre en cause. En effet, même si le CPH condamne l'employeur on sait qu'il ne payera pas donc il faudra faire en sorte que l'AGS prenne le relais et paye effectivement les condamnations.

Bon courage

Merci,
Le PV à été déposé à l'étude et la case "proces-verbal 659" n'est pas cochée, une difficulté de moins. Par contre la citation est pour le CPH et non pour le tribunal du commerce mais je suppose que cela ne change rien a sa valeur.
Encore merci pour vos conseils je ne savais pas pour le Kbis, il ne me reste plus qu'à m'armer de patience.
cordialement