Attestation pole emploi non remise

Bonjour,

j'ai démissionné fin juillet de mon contrat d'apprentissage que j’effectuais dans une administration publique.

Cela fait maintenant plus 2 mois que je demande à mon ancien employeur de me remettre l’attestation pole emploi ainsi que le certificat de travail mais toujours rien.

Je voudrais saisir le conseil des prud'hommes mais avant je voulais être sûr que celui-ci est bien le tribunal compétent.

Il me semble qu'un contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé.

"Article L. 1411-2 - Code du Travail
Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé."

Si quelqu'un pouvait me confirmer sur la possibilité de saisir le conseil des prud'hommes,
Merci.

Bonjour,

Avant de penser Prud'hommes et nous citer le Code du Travail, je vous rappelle que ces documents sont quérables et non pas portables.

Aujourd'hui, c'est à vous qu'il appartient de prendre un rendez-vous avec votre employeur afin qu'il vous les remette en main propre contre signature de votre part.

Cordialement

Merci pour votre réponse,

J'ai déjà bien sûr essayé de prendre un rendez-vous avec mon employeur, pas de réponse à mon courrier AR.
J'ai aussi essayé de le joindre par téléphone (hotline payante), la seule fois ou j'ai réussi à parler à un agent celui-ci m'a dit qu'il allait m'envoyer les documents le lendemain de notre conversation (c'était il y a environ un mois).

Bonjour,

Vous avez effectué diverses démarches dans le bon sens, effectivement le problème viendrait bien de l'employeur. Une administration n'est pas ce qui a meilleure image en France.

Ce retard est inadmissible. Avant d'engager une procédure, vérifiez bien qui, des Prud'hommes (il semblerait que vous ayez raison) ou du Tribunal Administratif, est compétent.

Si il est proche de de votre domicile n'hésitez pas à vous déplacer et interroger les Prud'hommes afin de savoir qui est compétent, vous éviterez de perdre du temps.

Cordialement