Attestation employeur destinée à Pole Emploi non remise

Bonjour,


J'ai finis un CDD depuis plus d'un an, mais mon employeur refuse de me transmettre les documents liés à la fin de contrat. Que sont l'attestation employeur destinée à Pole emploi, le certificat de travail et le solde tout compte (mais j'ai reçu toutes mes fiches de paie).

Malgré plusieurs relances par lettre recommandée, il m'informe que j'ai un surplus de salaire sur une de mes fiches de paie et me demande de rembourser et en plus de signer une reconnaissance de dette.

Une chose que je ne peux pas faire car je ne travaille pas et n'ai pas de rémunération, étant inscrite à Pole emploi et ne pouvant pas percevoir mes indemnités ARE car ils n'ont pas l'attestation employeur et n'ont pas réussi à la récupérer directement auprès de mon employeur malgré plusieurs relances par lettre simple et par lettre recommandée.

Que faire dans cette situation?


Vous remerciant par avance pour vos réponses.

bonjour,
vous pouvez assigner votre ancien employeur devant les prud'hommes pour les obtenir, mais si vous devez bien cette somme, il en profitera pour la réclamer officiellement et vous n'aurez pas d'autre choix que de payer. Trouvez un accord amiable (remboursement en plusieurs fois par exemple) il vous remettra les documents et vous aurez des revenus pour le rembourser.
Cordialement

Bonjour,
L'employeur n'est pas en droit de faire de la rétention de documents dont la remise est obligatoire.
Il a tout loisir de remettre un solde de tout compte négatif et d'en poursuivre le recouvrement.
Direction donc le Conseil des prudhommes en formation de référé pour demander la remise de l'attestation Pole emploi et le certificat de travail, sachant que le solde de tout compte est un document dont la signature est facultative.
Le tout sous astreinte en demandant au juge de s'en réserver la liquidation.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,


Merci pour vos réponse.

L'employeur n'a donc pas le droit de faire de la rétention de documents dans cette situation.

Puis-je demander des dommages et intérêts?

Dois-je faire appel à un avocat? (Quel en serai le coût?)


Cordialement.

Bonjour,
vous pouvez demandez des DI, mais gardez bien a l'esprit que si vous lui devez de l'argent, il ne manquera pas de le souligner.

Cordialement

Bonjour,


Comment estimer les dommages et intérêts, et l'astreinte?


Cordialement.

Bonsoir,
A ce stade se constituer avocat vous coutera plus cher pour pas grand travail.
Vous saisissez la formation de référé en vue de la remise des documents qui doivent être remis à la fin des relations contractuelles. Cette remise ne souffre aucune discussion, on dit que le juge des référés est le juge de l'évidence.
Si vous demandez des D.I., il faut les calculer objectivement. Le système américain est punitif, le système français réparateur, c'est à dire que les dommages sont mesurés à hauteur d'un préjudice réel qu'il convient de réparer.
vous prenez le risque d'ouvrir un angle de contestation qui pourrait déboucher sur un renvoi au fond.
C'est à dire pas de documents et un procès à la Saint GlinGlin.
Ne rêvez pas, vous ne toucherez jamais un sou d'astreinte. Vous évoquez un montant du genre 50/100 euro par jour de retard, mais surtout il faut indiquer que le juge doit s'en réserver la liquidation. Ceci pour éviter de représenter une demande de liquidation devant un autre juge.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.