Bonjour,
en 2012 J'ai perdu en appel suite litige avec employeur.
je suis condamné à payer une indemnité à mon ancien employeur. Je ne vais pas en cassation et la somme est payable sans indication de délai dans le jugement. La partie adverserse réclame le paiement sous 15 j. J'ai obtenu un étalement des paiements sur 6 mois.
- Quel est le régime de crédit d'impôt pour mes revenu 2012 (en 2013) ?
- Y a t'il des intérêts légaux dus sur étalement des paiements (pas de délai dans le jugement)?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
