Appel obligatoirement accepté ?

Bonjour,

Dans quelques jours je passe aux prud'hommes après plus de 2 ans d'attente pour l'audience de plaidoirie.

Si je gagne mon procès et que l'employeur fait appel est ce que le conseil des prud'hommes est dans l'obligation d'accepter l'appel ?

Merci. Dernière modification : 09/11/2021 - par Tisuisse Administrateur

Le conseil des prud'hommes n'a pas à accepter ou refuser. L'appel est un droit.

__________________________
Blog

Même s'il y a eu des irrégularités chez l'employeur ?

C'est au Conseil des Prud'homes d'apprécier s'il y a ou non irrégularités et, si l'employeur n'est pas satisfait du jugement des prud'hommes, il a le droit de faire examiner à nouveau l'affaire par la Cour d'Appel.

__________________________
Blog