Bonjour,
A t-on le droit de porter plainte à son entreprise qui ne respecte pas les décisions de la médecine du travail.
Du faite je fais que des accidents du travail à répétition.
Merci d'avance
Bonjour,
On peut effectivement porter plainte (donc au pénal avec constitution de partie civile) )et parallèlement saisir le conseil des prudhommes en vue de la résolution judiciaire du contrat de travail.
Et enfin saisir la CPAM en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, se faire aider par le médecin traitant.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés