Je voudrais savoir s'il est possible et légal, à titre informatif, d'avoir accès au contenu de procès prud'hommaux passés (argumentations des parties, minutes, jugement rendu, etc...)
Si oui, y a-t-il possibilité de consulter ces informations gratuitement et librement?
Les personnes/entreprises impliquées sont-elles informées de la consultation de leur procès?
A qui et où s'adresse-t-on pour cela?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
