Accès à ma boîte e-mail professionnelle durant mon préavis

Monsieur,

Je suis actuellement en préavis dans le cadre de mon licenciement individuel pour motif personnel.

Or, j’entends contester mon licenciement pour motif personnel.

Dans cette optique, je cherche à collecter l’ensemble des éléments en vue d’organiser ma défense.

M’est-il possible alors que je ne suis plus sur mon lieu de travail (mon employeur m’a dispensé de préavis), mais que je reste salarié de ma société, d’avoir accès à ma boîte e-mail en vue de réaliser une sauvegarde de l’ensemble de mes courriels ?

Le jour de mon départ, j’ai en effet eu la possibilité de sauvegarder une grande partie de mes courriels professionnels.

Malheureusement, je n’ai pas pu sauvegarder les courriels les plus récents, qui me seraient précieux dans ma démarche.

Si cette démarche est possible, quelle forme doit-elle prendre ? Dois-je pour ceci prévenir mon employeur de ma venue ? Puis-je (ou dois-je) me faire assister par un inspecteur du travail ou un délégué du personnel ?

Je ne recherche qu’à sauvegarder l’ensemble des mails à la date de mon départ effectif de la société.

Il serait surprenant que le droit du travail ne donne pas la possibilité au salarié de réunir l’ensemble des éléments en vue d’organiser sa défense.

Je vous remercie de votre réponse.

Bien cordialement

Pax_Romana

Bonjour,
L'ordinateur et la boite mail appartenant à l'employeur, vous ne pouvez y avoir accès qu'avec son autorisation.

Bonjour,

Que précise votre contrat de travail quant à cette "boite e-mail" ?

Cordialement

Bonsoir,

A la lecture de mon contrat de travail, je ne trouve aucune disposition afférente à l'utilisation de ma messagerie professionnelle.

Le règlement intérieur stipule néanmoins que :
"Lors de la cessation de son contrat de travail, tout salarié doit, avant de quitter l'établissement, restituer les matières premières, les machines, l'outillage, les dessins et, en général, tous matériels et documents en sa possession et appartenant à l'entreprise".

Je suppose que cette mention s'applique à l'utilisation des Nouvelles Technologies de l'Information.

Bien cordialement

Pax_Romana

Bonsoir,

Il ne s'agissait pas d'un avantage en nature, vous avez été dispensé d'exécuter le préavis, vous ne pouvez pas reprocher à votre employeur de ne plus pouvoir accéder à "votre" messagerie.

Cordialement

Bonjour,
Que le salarié soit présent ou non n'empêche nullement l'employeur de pouvoir accéder à tout moment à la messagerie professionnelle.
Dont au passage il a copie sur le serveur de l'entreprise.
Il doit simplement tenir compte d'un archivage EXPRESSEMENT dénommé "personnel" qu'il a interdiction de consulter.
Pour revenir au sujet, le salarié ne peut plus pénétrer dans les locaux ni accéder à son ancien ordinateur sans l'accord de l'employeur.
Cela résout la question.
Si le salarié a connaissance d'un message précis (heure, expéditeur, contenu) il peut demander au juge de faire application des dispositions du code de procédure civile art.11

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

L'employeur est en droit de contrôler et de surveiller l'activité des salariés dont l'utilisation faite par eux de l'Internet ou d'intercepter les courriels.

Il n'a pas le droit d'utiliser les informations récupérées comme mode de preuve si les salariés n'ont pas été informés que l'utilisation de la messagerie peut être contrôlée et être utilisée dans le cas d'une procédure disciplinaire.

Quant à vous, salarié, vous avez effectué des sauvegardes, vous souhaitez récupérer d'autres informations personnelles et/ou professionnelles, attention à l'usage que vous ferez ou pourriez être tenté de faire de ces dernières.

Cordialement

Bonjour alterego,
Vous faites erreur en ce qui concerne les mails professionnels. Comme l'a dit moisse et moi avant lui, une adresse mail professionnelle appartient à l'entreprise et non au salarié. L'employeur peut donc en disposer à sa guise.
Seuls les mails identifiés clairement comme "personnel" ou "privé" ne peuvent pas être lus ou utilisés par l'employeur.

Bonjour Lag0,

C'est encore heureux que l'adresse mail professionnelle appartienne à l'entreprise et non pas au salarié.

Comme vous, je sais que l'employeur ayant averti ses salariés des moyens de contrôle de la correspondance électronique ne peut prendre connaissance que du contenu des courriers électroniques professionnels.

Tout comme vous, je n'ignore pas la sanction pénale (article 226-15 al. 2) à laquelle il s'exposerait si il était tenté de le faire.

Cordialement

Bonsoir,
Comme vous, je sais que l'employeur ayant averti ses salariés des moyens de contrôle
Il n'a aucune obligation de communication à ce sujet.
Je ne connais aucun texte ou jurisprudence qui impose à l'employeur d'aviser en quoique ce soit son personnel à ce sujet.
La loi ne dit même rien à propos des mails privés sur la boite professionnelle, c'est une construction jurisprudentielle qui l'impose depuis l'arrêt NIKON.
A moins qu'une de centaines de dispositions pondues depuis ma retraite en disposent autrement.
Je connais par contre la déontologie du responsable informatique (RSI) tenu à la discrétion et au secret des informations tant privées que professionnelles dont il peut prendre connaissance dans les opérations de contrôle ou de maintenance du système.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Il n'a aucune obligation de communication à ce sujet.
Pas à ma connaissance non plus...
Heureusement que l'employeur a accès aux mails professionnels sans réserve. Imaginons un salarié parti de l'entreprise à qui des clients continuent d'envoyer des mails de commande par exemple. Il faut bien que quelqu'un puisse traiter ces commandes...

Bonjour

Article L 121-8 du Code du Travail

"Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi."

L'employeur informe ou n'informe pas, nous connaissons la suite donnée.

Voir aussi 05-17.818 Arrêt n° 1146 du 23 mai 2007
Cour de Cassation - Chambre sociale

Cordialement

Outre que cet article n'existe plus sous cette numérotation, il ne concerne en rien les instruments professionnels de l'entreprises, ses machines-outils...
N'oubliez pas que c'est par une simple dérogation, la consécration d'un usage, qu'on peut accepter qu'un salarié reçoive des messages personnels sur une boîte dont il n'est pas le possesseur.
Et si l'employeur est assez fort pour filtrer ce genre de message au niveau du serveur, on ne peut même pas l'accuser d'interception de correspondance privée puisque celle-ci parvient à son nom.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.