Absence de convocation à la visite médicale périodique

Bonjour,

J’ai été recruté le 06.08.2012 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
Le 08.08.2012, mon employeur a organisé conformément aux dispositions du Code du Travail, ma visite médicale d’embauche.
Néanmoins, je constate à ce jour (le 01.12.2014) que ma visite médicale périodique qui devait être organisée dans les deux ans qui suivent ma visite médicale d’embauche n’a pas été organisée par mon employeur.
Nous avons donc ici clairement un défaut de convocation à la visite médicale prévue tous les 24 mois conformément à l’article R. 4624-16 du Code du travail.
Par ailleurs, j’ai appris « qu’un employeur qui ne respecte pas ces obligations peut voir le contrat de travail rompu à ses torts.
Le salarié lésé a le droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, et il ne fait nul doute que les juges lui donneront raison.
Ainsi, la prise d’acte du salarié produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences que cela implique d’un point de vue financier. »
Aussi, mes questions sont les suivantes :
- Sur le seul fondement du non-respect de la convocation à la visite médicale, quel serait le montant des dommages-intérêts auxquels je pourrais avoir droit ?
Quel délai légal dois-je respecter pour saisir les Prud'hommes à cet effet ?
- Si toutefois je souhaitais rompre mon contrat de travail aux torts de mon employeur, ai-je un délai légal pour saisir les Prud’hommes ?
- La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de non convocation à une visite de reprise s’applique-t-elle pour une simple visite médicale périodique ?
Indépendamment de ces faits, je vous précise également avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif individuel qui m’a été notifié le 17.10.2014 et que j’entends contester sur d’autres motifs.
Je vous remercie pour vos réponses
Bien cordialement
Pax Romana

Bonsoir,
La notification du licenciement implique la rupture du contrat de travail.
Vous ne pouvez donc pas démissionner et rompre un contrat déjà rompu.
Si vous pensez avoir subi un préjudice du fait de l'absence de visite médicale périodique vous ajoutez ce grief aux autres et chiffrez votre préjudice à l'occasion de votre recours au CPH.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Je vous remercie pour cette réponse.
Bonne soirée à vous