renseignement avant d'attaquer au prudhommes .Dans mon cas j'ai travaillé 5 ans dans la meme entreprise ,avait 5 semaine de vacances par ans ,au niveau des contrats
11.01.2010-05.02.2010 accroissement de travaille.
15.02.2010-26.02.2010 remplassement.
01.03.2010-19.12.2014 accroissement de travaille.
05.01.2015-29.01.2015 remplassement.
( a se jour je travaille dans une autre entreprise en interm )
question
quel est le delai pour attaquer au prudhomme dans mon cas ?
aurais-je des chances de gagner?
combien entreprise devra me versser ( approcsimativement )sachant que c'est une entreprise de 300 salariées.
merci de votre réponse claire et précise.
Bonjour,
01.03.2010-19.12.2014 accroissement de travaille.
Une telle durée en continu sera requalifiée en CDI.
Dès lors la rupture intervenue le 19/12/2014 considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et prononcé sans respect de la procédure.
Vous avez 2 ans pour saisir le CPH, Mais plus on tarde et plus on passe pour un plaisantin.
Vous pouvez demander sans certitude d'obtention:
* un mois de salaire pour défaut de procédure (Code Du Travail L 1235-2)
* de 6 mois à 2 ans de salaire pour licenciement sans cause (CDT art.L 1235-3)
* les frais exposés pour votre défense au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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