Vente d'un mobil home, délai de déblocage de fonds

Bonjour,

Je suis actuellement entrain de vendre un mobil home au parc sur lequel il est situé. A notre grande surprise, la société nous a informé que la paiement ne s'effectuerait pas avant le mois de juin. Mes questions ont les suivantes:
-est ce légal, de donner les clés debut avril et recevoir les fonds de la vente en juin?
-y a t'il un délai légal?
-y a t'il un texte de loi qui régit ce type de vente et sur lequel je pourrais m'appuyer pour faire accélérer le paiement?

Merci par avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter. Dernière modification : 04/04/2010

il n'y a aucun délai légal pour débloquer des fonds mais la vente devient définitive uniquement aprés la perception des fonds

Bonjour,

A raymond : votre réponse est fausse. Le contrat de vente est parfait dès la signature par les parties (vendeur et acquéreur) et les fonds sont immédiatement exigibles.

bjr
le contrat est parfait mais qd les fonds ne st pas versés le seul recours c'est une intervention juridique

je précise que svt les sociétés de parcs ou campings ft ainsi

Mai c'est illégal (articles 1100 et suivant du Code Civil).