Un contrat où, à coté de la signature du souscripteur, un subalterne appose, sans s’identifier, sa propre signature sous le nom de l’entreprise, est il valide ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés