BONJOUR marque de politesse [smile4]
j'ai recu un appelle mercredi 27 avril 2016 d'une societee cofinoga me demandant le remboussement d'un credit que sois disant j'aurais souscri en 19889 d'un montant de 1800 euro 27 ans apres a cette epoque j'etait marie j'ai divorcer en 1996 sois disant qu'ils ont fait des recherhes pour me retrouver que puije faire
MERCI [smile4]
Bjr,
La prochaine fois vous réclamerez le titre exécutoire s'il existe, et indiquez qu'en l'attente de la production de ce document vous ne répondrez plus, sauf à noter exactement les jours et heure des contacts en vue de mettre en évidence un harcèlement irrégulier.
excusez-moi bonjour qu'est ce qu'un titre executoire et au bout de 27 ans est ce que il n'y a pas prescription
Le titre exécutoire est un jugement d'un tribunal, revêtu de la formule exécutoire.
La prescription n'est pas forcément acquise, les sinistres et condamnations survenues avant la réforme de juin 2008 trainent souvent jusqu'en 2018.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés