Un huissier peut il user de l ordonnance qu'un de ses collegues j

BONJOUR marque de politesse
un huissier a envoye à ma femme un commandement a fin de saisie pour un credit qu elle ignorait l existance contracté par son ex mari il y a 12ans pour verification elle est partie au tribunal pour vérification et tombe sur une ordonnance dont le mandataire etait un autre huissier qui avait laché le dossier question?est il légal que ce dernier huissier s empare du dossier et utilise la meme ordonnance
merci de vos réponses

Bonjour,

La question à vous poser est de savoir si c'est véritablement un huissier qui est intervenu ou une société de recouvrement jouant sur les mots et avec un document douteux.

L'huissier ne s'est pas emparé. Le créancier peut changer de mandataire, comme un huissier peut transmettre un dossier à un confrère.

Il y a tout lieu de penser que la dette est prescrite et qu'une officine de recouvrement tente d'intimider madame.

Madame a-t-elle été "reprise" avec ou sans garantie de passif ? On vit une drôle d'époque, méfiance.

Cordialement

Hello,
Je pense exactement le contraire.
S'il existe une décision judiciaire, sa durée de vie est de 10 ans, ce qui pour un crédit contracté en 2002, (avec la date du premier impayé puis la procédure) permet de penser que la décision est encore d'actualité.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

hello

plusieurs éléments manquent afin de ne pas fourvoyer tabu..
le credit contracté l'a t il été pendant la durée de la communauté ? était elle caution solidaire ?
concernait il une depense indispensable a la vie du ménage etc..
si c'etait un credit à la consommation il n'y a pas 10 ans pr la prescription..(raison pr laquelle le precedent mandataire a peut etre abandonné..)

enfin vérifiez tous les éléments et si possible contactez l'ex..ou sa banque etc..certains huissiers ou officines ne s'embarassent de vérifications en cas d' erreurs d'adresse, d'homonymie, ou d'usurpation d'identité..

Hello jibi7,
A nouveau (voir un autre post) vous me surprenez.
Si je précise 10 ans, ce n'est pas pour le crédit à la consommation, mais pour la décision rendue par un tribunal.
Il a été exposé l'existence de cette décision.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
Effectivement un autre huissier peut reprendre les poursuites. L'acte de commandement aux fins de saisie vente est un acte d'exécution qui nécessite d'être muni d'un titre exécutoire (dans votre cas il s'agit probablement d'une ordonnance d'injonction de payer). Cet acte de signification mentionne la date de l'ordonnance et la juridiction qui l'a rendu, dans le paragraphe 'agissant en vertu de".
Concernant la prescription : celle-ci était de 30ans avant la modification intervenue en 2008 qui l'a ramène à 10 ans. Lorsqu'une loi réduit la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (article 2222 code civil). Si votre ordonnance dûment signifié date de 2002 elle sera prescrit en 2018 et non plus en 2032. Par ailleurs, la signification d'un acte de saisie est interruptif de la prescription. Il est donc important de connaître la date de l'ordonnance et les actes de saisies qui ont été pratiqués même si ils se sont révélés infructueux.
L'huissier muni d'un titre exécutoire, va continuer les poursuites, sauf si vous contestez ce titre ou l'acte d'exécution pratiqué devant la juridiction compétente. Concernant ce premier, il convient de vérifier que les voies de recours n'ont pas expiré. Vous pouvez demander des conseils à xxxxxxxxxxx. ou autres experts.
Cordialement.

bjr,
attention ce site indique une consultation gratuite mais à mon avis la suite de la procédure doit être payant.
en outre coco dans la plupart de ses interventions propose ce site donc cet intervenant doit y être intéressé.
je pense préférable de saisir le juge de l'exécution seul compétent en la matière.
cdt

en complément de toutes ces infos : je confirme que certains elements de base manquent

" pour un credit qu elle ignorait l existance contracté par son ex mari il y a 12ans"

on peut ignorer un credit en étant marié mais une fois séparé le crédit pris sans votre accord ne peut plus vous être opposé.

Bonjour,

La question n'est pas des mieux renseignée.

Le crédit a été contracté il y a 12 ans, mais cela ne nous donne ni la date de l'incident à l'origine de la procédure, ni celle de la décision de justice.

Pour ma part, ma réponse était fondée sur "saisie pour un credit qu elle ignorait l existance contracté par son ex mari", m'étant laissé distraire par cette information.

2018, est encore loin, l'intéressée à tout intérêt à mieux se renseigner sur cette décision.

Cordialement