BonjourrnJ'ai fait refaire ma salle de bainsrnmalheureusement, j'ai tout payé mais l'artisan n'a pas fini les travaux et en plus maintenant il y a une fuite. je lui ai fait une lettre RAR de mise en demeure qui m'est revenue non réclamée et le greffe du tribunal de commerce m'a écrit que l'entreprise n'était toujours pas enregistrée (le devis que j'ai signé mais dont il ne m'a pas donné la copie et la facture indiquent "en cours d'enregistrement")rnque dois je faire pour qu'il soit condamné à terminer les travaux ou bien qu'un artisan les terminent à ses frais?rnMerci de votre réponse
BonjourrnC'est à la chambre des métiers qu'il faut vous adresser pour un artisan.rnDe plus, il est préférable de demander une attestation décennale avant le début des travaux.rnEnsuite concernant les document contractuels, il y a la formalité du double.rnVous aurez beaucoup de mal à lui faire finir le travaux, le point faible est l'absence d'immatriculation et de décennale.rnSans immatriculation, il n'a même pas le statut d'artisan, et ça peut être considéré comme travail dissimulé.rnVous devriez aller faire un tour dans un poste de Police ou dans une Gendarmerie, car ça rentre dans le cadre du pénal.
Merci de votre reponse
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