Sous compteur location légal ?

Sujet vu 4002 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/16 à 10:22
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


MarineBslay, Seine-et-Marne, Posté le 30/01/2016 à 10:22
2 message(s), Inscription le 30/01/2016
Bonjour,

Étant en location avec mon compagnon depuis 7 mois maintenant dans une petite résidence, tout mes autres voisins disposent d'un compteur EDF à leurs noms donc ils règlent leurs factures à EDF.

Nous, c'est différent. Nous sommes branchés en tant que sous-compteur sur le compteur général (c'est à dire lumières des halls, toilettes des halls, et le bureau de la secrétaire, etc.). De ce fait, je n'ai pas de compteur électrique à mon nom, et je ne dispose d'aucune possibilité de choisir mon propre fournisseur d'énergie.
En outre, ma consommation électrique flambe. En 6 mois je suis passée d'une consommation estimée de 78 € au double soit 150 €. Ex : 745 kw/h pour deux semaines pour un appartement de 70 m², tout électrique, n'étant pas là la journée, et seulement deux radiateurs d'allumés en cette "période hivernale". Je n'ai aucun visuel sur les factures, vu que c'est le propriétaire qui gère cela.

Est ce légal ? Et si ce n'est pas légal qu'elles sont les procédures ?

Avec un grand merci d'avance pour toutes les personnes qui nous éclaireront dans cette histoire,

Cordialement.

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cocotte1003, Isère, Posté le 30/01/2016 à 12:07
5526 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, la légalité dépend du fait de votre bail, louez vous avec un bail meublé ou non meublé, cordialement

MarineBslay, Seine-et-Marne, Posté le 30/01/2016 à 13:32
2 message(s), Inscription le 30/01/2016
Bonjour,
Je vous avouerai que je suis au travail et que je ne serais vous dire si mon bail est meuble ou non !
Dès que j'ai la réponse je reviens vers vous

Cette différence ce favorise dans quel sens, ça serait légal si mon bail sera meuble par exemple ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/01/2016 à 13:58
13576 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous savez tout de même si vous louez un logement vide ou meublé !
Votre situation est illégale si location vide, en meublé elle peut être légale seulement si vous êtes sous le régime des charges forfaitaires. Mais vu que vous dites que vos charges d'électricité ont augmenté, c'est que vous n'êtes pas sous un forfait de charges puisque le principe du forfait c'est de ne pas bouger quelque soit la consommation réelle.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 30/01/2016 à 15:29
630 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonjour,

Si vous n'êtes pas locataire d'un meublé, mais détentrice d'un bail classique de location d'un appartement, ne payez plus un centime d'electricité, car votre propriétaire est dans l'illégalité la plus totale.

Lisez ce jugement, il concerne 2 entreprise notoirement connues, mais il en est de même pour les particuliers :
http://www.blogavocat.fr/sites/default/files/fichiers//Arr%C3%AAt%20CA%20Versailles%20-%2019%2006%202012.PDF

Faites le total de ce que vous avez déjà réglé comme électricté depuis votre prise de bail.

Sur la base de ce total, mettez en demeure votre propriétaire de vous restituer ces sommes dans le délai de 8 jours.

Passez ce délai et sans remboursement, saisissez le Tribunal compétent pour faire condamner votre propriétaire à vous rembourser et à mettre son installation électrique en conformité à la loi : il lui est formellement interdit de revendre de l'électricité.

Soit il vous en fait cadeau, soit il fait réaliser les travaux qui permettent que votre logement soit déservi directement par le réseau public d'électricité et de choisir votre fournisseur, et/ou éventuellement de bénéficier du tarif social de l'énergie.

Amelie74, Posté le 26/12/2018 à 22:39
1 message(s), Inscription le 26/12/2018
Bonjour,

Nous sommes un jeune couple dans un appartement depuis 2 ans , nous payons 80 euro de charge par mois + une régularisation tout les 6 mois avec notre sous compteur... Nous avons un compteur pour 4 appartement et nos factures sont des bout de papier taper par mon proprietaire lui meme sur wood pad. Est ce légal?

Tisuisse, Posté le 27/12/2018 à 07:01
12397 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous parlez de "compteurs" mais de compteur de quoi ? eau ? gaz ? électricité ? chauffage ? Il faudrait, autant que possible, être précis dans votre demande.

morobar, Vendée, Posté le 27/12/2018 à 08:09
12074 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Et tant qu'à faire en vous incrustant dans une conversation, la lire et ainsi répondre à la question des questions : le bail est-il pour un meublé ou non ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/12/2018 à 10:08
13576 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Peu importe meublé ou non ici puisqu'il y a provision + régularisation des charges, donc charges payées au réel. Même en meublé, ce serait illégal concernant l'électricité et le gaz sans abonnement propre.

morobar, Vendée, Posté le 27/12/2018 à 11:47
12074 message(s), Inscription le 09/11/2015
On ne sait pas ce qui est facturé au réel, caractérisé le bail est donc opportun.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/12/2018 à 09:11
13576 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Caractériser le bail est moins important que de caractériser ce qui est effectivement facturé au sous-compteur, comme le demande Tisuisse.
Si électricité ou gaz, c'est illégal, que l'on soit en meublé ou en vide. Ca peut être légal si c'est l'eau par exemple...

morobar, Vendée, Posté le 28/12/2018 à 09:23
12074 message(s), Inscription le 09/11/2015
Oui,
mais la doctrine de la cour de cassation indique que "la partie qui a bénéficié d'une prestation en nature qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter d'une indemnité équivalente à cette prestation ». "
L'électricité si décomptée avec un compteur MID sera ainsi valablement estimée et occasionnera un débit.


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