Bonjour,
J'avais acheté en 1988 une voiture neuve 100 % à crédit alors que j'étais encore marié ssous le régime de la communauté. Un an et demi après, séparé mais pas encore divorcé, j'avais prévu de m'installer aux USA avec ma nouvelle compagne. J'ai annoncé à la maison de crédit que je ne pourrais plus payer les mensualités et leur ai restitué le véhicule.
Mon projet est tombé à l'eau et suis resté en France. Entre 1990 et il y a quelques mois, j'avais été relancé épisodiquement par des boites de recouvrement mais j'avais fait la sourde oreille, pensant qu'il y avait prescription 22 ans après. Hélàs, mon affaire est passée au tribunal de Rodez il y a deux mois et j'ai été condamné à payer 16.000 € (capital et intéréts et frais). Une saisie sur ma retraite va été prononcée et je paye 180 € depuis deux mois retenus sur mes retraites.
Deux questions:
1: Puis-je contester cette décision vue l'ancienneté de mon crédit (22 ans) ?
2: Suis-je en droit de demander à mon ex-épouse d'assumer la moitié de cette dette ? (j'avais à l'époque assumé totalement des dettes que nous avions auprès des impôts alors que j'aurais dû n'en assumer que la moitié).
Merci de votre conseil que j'attends avec la plus grande impatience, n'ayant pas une grosse retraite.
Dernière modification : 05/11/2012
bjr,
si le tribunal vous a condamné, c'est qu'il a jugé qu'il n'y avait pas prescription , en effet un délai de prescription peut être suspendu ou interrompu.
si le jugement ne vous convient pas, vous pouvez faire appel si ce n'est pas trop tard.
vous pouvez demander à votre épouse de participer mais cela ne regarde pas votre créancier et ne modifie pas le jugement.
cdt
merci
quel est le délai pour faire appel à la décision du tribunal de rodez sur la saisie sur salaire?
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