Bonjour,
J'ai passé un commande pour une cuisine en novembre 07, ou plus exactement signé un devis avec la mention "Bon pour commande". Cette signature a été accompagnée du versement d'un acompte.
Récemment, j'ai constaté que l'enseigne qui m'a vendu la cuisine a cessé son activité. après plusieurs relance, j'ai pu prendre contact avec le vendeur qui m'a affirmé qu'il respectera ses engagements et donc livrerait la cuisine comme convenu dès que je le recontacterais.
Mais en fait, après une étude plus approfondi, je me suis aperçu que je pouvais avoir une cuisine mieux équipée pour moins cher (acompte versé compris). D'autre part je n'ai plus confiance en ce vendeur qui, manifestement m'a vendu un produit largement au dessus de sa valeur et qui ne m'a pas prévenu lors de sa décision de changer mode de fonctionnement (cessation de l'activité de l'enseigne). Conscient de mon engagement lors de versement de l'acompte, je souhaite savoir si je peux rompre ce contrat même si je perd l'acompte.
En vous remerciant par avance,
Sincères salutations
Kai125
Contacter la Direction Générale de la Concurrence et des Prix et de la Répression des Fraudes. Par ailleurs, dénoncez le contrat par LR/AR en précisant les points que vous considérez litigieux et en rappelant que, en tant que fournisseur, il lui incombe 3 obligations : conseils, moyens et résultats. De plus, je pense que votre bon de commande comportait une date de livraison ? Si oui et qu'elle est largement dépassée, vous demandez le remboursement de cet acompte.
Je précise que vous êtes engagée, non pas à cause de l'acompte, mais bien à cause du document signé.
« L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent. »
— Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115)
(le terme "bon pour commande", comme les "lu et approuvé" ou autres bêtises, n'a aucune valeur, verbiage inutile : seule votre signature suffit et engage).
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