Bonsoir,
Gérant d’une SCI j’ai signé, avec un spécialiste, un contrat de location de matériel de surveillance (alarme, caméra et écran) le 01/04/2008 pour une durée de 60 mois renouvelable par tacite reconduction si non résiliation 9 mois avant le terme.
Le Contrat a été signé par le loueur, le cessionnaire (Financier) et moi-même.
Le loueur a été radié du RC le 30 juillet 2008.
Les montants des loyers mensuels ont été prélevés régulièrement jusqu’au mois de mars 2013.
Le 9 octobre 2013, soit 7 mois après, je reçois une lettre recommandée, d’un autre organisme financier qui ne porte pas le nom du cessionnaire, m’enjoignant de payer les factures en souffrance et que je n’ai jamais reçus pensant que le contrat est révolu.
J’ai écrit un courrier manifestant mon étonnement et demandant la résiliation immédiate et une réponse négative me rappelant que la résiliation ne se fera qu’au terme d’une année supplémentaire c'est-à-dire le 31 mars 2014.
Aussi, je voudrais savoir, s’il vous plaît, si je peux invoquer l’article L.136-1 de la loi Chatel pour résilier ce contrat car, effectivement, je n’ai reçu aucun courrier me rappelant que le contrat arrivait à son terme fin mars 2013.
Je vous remercie par avance de votre aide
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés