Résiliation d'un contrat d'enseignement à distance

Bonjour,
J'ai souscrit un contrat d'enseignement à distance Il y a 1 mois.
Ce contrat m' a été envoyé en recommandé numerique par SFR
On m'a invité à postdater mon contrat en m'expliquant que c'etait pour me permettre de commencer plus tot. J'ai envoyé le contrat et le cheque en lettre suivie. On m'a fait payer 30% du prix de la formation, celle ci durant 36 mois.

Je résilie donc dans les 3 mois. A ce titre, ils peuvent garder 30%.
Cependant puis je invoquer la nullité du contrat car :

On m'a fait postdater mon contrat et la date d'envoi de la lettre suivie peut le prouver[/b]

L'article R 444-23 oblige l'établissement à adresser les deux exemplaires du contrat signé par le représentant légal, par lettre recommandée avec avis de réception.

Il n’y a eu qu’un seul exemplaire envoyé[/b]


Article R444-21 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Losque la durée totale de l'enseignement est supérieure à douze mois, le compte relatif au prix de l'enseignement proprement dit fait apparaître le prix effectif global, toutes charges et taxes comprises, de la première année pédagogique

Cela n’est pas fait[/b]

Article R444-23 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Le projet de contrat, y compris le plan d'études qui lui est annexé, est adressé au souscripteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en deux exemplaires, signés par le représentant légal de l'organisme privé d'enseignement à distance. Le contrat est retourné par le souscripteur, par lettre recommandée.

Un seul exemplaire m’a été envoyé[/b]

Article R 444-24 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

La somme exigible dès la souscription du contrat ne peut excéder le montant du prix susceptible d'être payé par anticipation tel qu'il est prévu par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 444-8.
Les versements subséquents ont lieu dans les conditions fixées par le contrat. Toutefois, pendant une période de trois mois à compter de la date de la conclusion du contrat, ces versements ne peuvent aboutir à constituer, au profit de l'organisme privé d'enseignement à distance, une provision supérieure au montant de l'indemnité que ledit organisme peut, en application du troisième alinéa de l'article L. 444-8, réclamer, le cas échéant, au souscripteur en cas de résiliation.
Les sommes dues au titre de contrats relatifs à des enseignements à distance dispensés pendant les vacances scolaires et limités à la durée de celles-ci peuvent faire l'objet de modalités de paiement entièrement libres, lorsque ces enseignements ne s'appliquent qu'à des élèves fréquentant, pendant l'année scolaire, des établissements d'enseignement sur place. Dans ce cas, le délai de résiliation est fixé à huit jours.

J’ai versé près de 30% du montant total lors de la souscription alors que la formation durant 36 mois, j’aurais du n’en payer qu’un tiers...[/b]

Article R444-26 du Code du travail
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

En cas de survenance de l'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 444-8, à la suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation, en en précisant les motifs, à l'organisme privé d'enseignement à distance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cette lettre. L'organisme privé restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui ne constitueraient pas la contrepartie de services effectivement rendus à la date d'effet de la résiliation.
L'estimation pécuniaire de ces services est faite à proportion du temps couru depuis la date d'entrée en vigueur du contrat

Soit 1/36 eme du prix…et non 1/3

Article R444-27 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

S'il entend faire usage de la faculté de résiliation prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation à l'organisme privé d'enseignement à distance, sans être tenu de la motiver, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La résiliation prend effet à la date de réception de cette lettre par l'organisme privé intéressé. Celui-ci restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui excéderaient le montant du prix des services effectivement rendus augmenté, le cas échéant, de celui de l'indemnité prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8.
L'estimation pécuniaire des services effectivement rendus est faite comme il est dit à l'article R. 444-26.

Soit 1/36 eme du prix et non 1/3

Bonjour,
On m'a fait postdater mon contrat et la date d'envoi de la lettre suivie peut le prouver
Peut-être voulez-vous écrire "antidater" car un postdatage dans les circonstances n'aurait d'effet que de repousser le début de la formation.
Quoiqu'il en soit ce sera bien la date d'expédition du contrat en retour qui sera prise en considération en cas de controverse.
Le juge décidera alors de son influence sur les arguments des uns et des autres.
Pour le reste je ne comprends pas bien vos calculs:
J’ai versé près de 30% du montant total lors de la souscription alors que la formation durant 36 mois, j’aurais du n’en payer qu’un tiers...
Sachant que vous avez payé 30% au lieu des 33% maxi je ne vous suis pas sur cette remarque.
Soit 1/36 eme du prix…et non 1/3

Cela concerne la résiliation pour le cas de force majeure. Votre exposé n'en fait pas état, cet argument est sans portée.
Je ne suis pas certain de vos droits à demander l'annulation de la convention.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour j'ai payé 30% du montant total de la formation.

Cette formation durant 3 ans, j'aurais du payer 30% du prix de la première année soit 30% de 33% du prix total...

cordialement
seb

On ignore, en tout cas les lecteurs, le cout de la première année.
Mais vous avez certainement raison sur ce point, il est vraisemblable que l'avance est supérieure au maximum prévu par le code de l'éducation, soit 30% du cout détaillé de la première année hors fournitures.
Ce n'est pas pour autant un motif d'annulation toutefois.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Donc si ce n'est pas un motif d'annulation, que risque un organisme a ne pas respecter cela ? rien ?
cordialement

En fait pas grand chose, sauf dans le cas d'une résiliation anticipée, d'avoir à rembourser l'excédent de la pénalité.
Il faut cesser de croire aux légendes urbaines, du genre le gendarme doit verbaliser en gants blancs sauf annulation de la contravention.
Lorsqu'une disposition dans un contrat n'est pas licite, elle est souvent réputée non écrite et donc sans influence.
Par contre lorsque l'irrégularité touche au fond, comme par exemple l'envoi du contrat en recommandé (pour acter la date du délai de rétractation), elle peut conduire à l'annulation de la convention.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci pour ces précisions éclairantes.
Au pire je perds 30% de la somme, et s'ils sont conciliants ils me redonneront un petit peu...
cordialement
sebastien