Bonjour,
J’ai un problème avec xxxxxx comme beaucoup de personnes ... Je me suis inscrite le 28 mars pour réalise mon cap petite enfance, il m’on dis de vite réfléchir car il resté une place qu’ils veulent bien me la réserver ect ... oui je suis tomber dans le panneau (pas fière). Ils m’on fait signer leurs contrat en ligne avec un conseiller au téléphone ..
Article 7 :
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 14 jours pour se rétracter, il en informe l'organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
C’est tout ! Pourquoi l’article L 444.8 ne figure pas ? C’est obligatoire ?
Du coup j’ai envoyer un recommandé avec accusé de réception le 22 mai pour résilier car ma situation personnel a changé en 2 mois, j’ai trouvé un emploi, que je ne peux pas réalisé mes stages car les entreprises refusent des stagiaires avec mes horaires atypiques de plus je suis en achat maison donc je peux pas me permettre d’abandonne Mon travail pour réalise mes stages bref c’est un cercle vicieux . J’ai recu leurs réponses aujourdui, qui refuse ma résiliation car j’avais 14 jours pour me rétracter et que je dois en totalité la
sommes.
Comment faire et à qui m’adresser pour trouver une solution ?
Je peux faire opposition à la banque pour arrêter mon prélèvement automatique ? Quels conséquences ?
Bonjour, merci pour votre réponse je suis bien d’accord pour payer les 30% mais au téléphone il mon clairement dit que j’avais que 14 jours pour me rétracter et pas 3 mois que la loi s’appliquait pas à leur centre de formation . Hors une loi c’est une loi ?
Bonjour,
L'article L444.8 du code de l'éducation ne concerne que l'enseignement privé à distance. Or, ici vous parlez de stages, ce n'est donc pas un enseignement à distance !
Article L444-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance.
Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices.
Du coup je pense mal m’exprimer . Je souhaite résilié avec eux toute ma formation à distance du coup, car sans stage pas de diplôme .
Du coup l’article L444-1 rentre en compte comme je souhaite arrêter ma formation à distance ?
Mais il figure pas sur le contrat que j’ai signé eletroniquement .
Bonjour,
Ce centre, comme les autres, n'est pas qualifié pour vous donner un diplôme d'état.
C'est une préparation au diplôme qui est souscrite et pas autre chose.
SI vous prenez le peine de lire les conditions générales à l'inscription (et surtout prenez cette habitude de lire ce que vous signez) vous verrez que le contrat est bordé et qu'une résiliation dans les 3 mois implique la perception d'une partie ne pouvant être supérieure à 30 % du cout de la formation complète.
Ça me dérange absolument pas de payer les 30% ! C’est toujours moins que la globalité de la formation ! Mais le problème ils veulent pas accepté ma résiliation . Dans mon contrat il y’a pas de condition générales . Il y’a juste la parti que j’ai écrit plus haut à propos d’un droit de retrataction .
Il est dans quel pays ce centre de formation ?
Si le nom de l'organisme, cité dans la première intervention, est confirmé, le contrat est des plus classique.
* droit de rétractation sans frais: 14 jours
* droit de rétractation avec frais (30% maxi): 3 mois
Au dela aucun droit de rétractation.
Résiliation moyennant paiement de la totalité.
Conforme au code de l'éducation.
Le centre se situe en France .
Je suis d’accord avec vous mais alors pourquoi sur mon contrat il y figure pas le droit de rétractation avec frais ?
J’ai envoyer un recommandé avec accusé de réception avant les 3 pis, je suis d’accord pour payer les 30% maxi que faut t’il que je fasse de plus ? J’ai reçu une lettre sans suivie en disant : vous avez eu 14 jours pour vous rétracté aujourd’hui c’est trop tard point !
Cet organisme est obligé de se conformer au L444-8 du code de l'éducation :
Article L444-8
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
D'après la réponse de l'organisme, on comprend que vous avez demandé une résiliation "sans frais".
Avez-vous précisé dans la LRAR de résiliation que vous demandiez l'application du L444-8 ?
Oui bien sûr . J’ai ecrit que je souhaitais appliqué la l’article L444-8 pour résilier mon contrat avec eux et que je me tenais à leurs dispositions . Donc c’est pour ça je comprend pas . Et eux au téléphone me disent que cette loi ne s’appliquents pas et qu’ils sont pas au courant ...
Et eux au téléphone me disent que cette loi ne s’appliquents pas et qu’ils sont pas au courant ...
Bin voyons...
De toutes façons après un harcèlement important, aucune procédure de recouvrement ne sera mise en place.
SI vous avez adressé une LR/AR de résiliation, vous ne bougez plus, ne répondez à personne, simplement il faut noter les jours et heures exactes des relances histoire de pouvoir déboucher, un jour, sur une plainte pour harcèlement.
Et la prochaine fois vous tournez le stylo ou la souris 7 fois avant de cliquer, car en instance d'achat immobilier on n'engage pas des dépenses sans réflexion.
:-)
Du coup je bloque mes prélèvements ?
Merci pour vos réponses en tous cas .
Je ne puis vous conseillez une action illicite et par là même illégale.
Je vous ai expliqué comme cela se passe en général, à vous d'en tirer vos conclusions.
Mais s'il prend l'envie à cette société de vous poursuivre réellement...
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