Résiliation après versement d'acompte

Bonjour, rnrnil y a bientôt 2 mois j'ai passé commande d'un casque de moto et versé un acompte de 20€ pour celui ci (casque d'une valeur de 489€)rnrnCela fait donc presque 2 mois que je n'ai pas de nouvelles, j'ai appelé au bout d'un mois la commande n'était pas la et ils étaient censés vérifiés auprès du fournisseur et me recontacter mais ils ne l'ont jamais fait ...rnrnbref j'ai envie de les appeler pour leur dire qu'ils peuvent se garder le casque, je n'en veux plus, mais apparemment on ne peut pas résilier un acompte... mais même apres 2 mois sans avoir de nouvelles ??? il n'y a aucune alternatives possible ???rnrnmerci d'avancernbonne journée Dernière modification : 08/08/2007

Bonjour,rnrn- concernant votre faculté de dénoncer le contrat, voici l'article du code de la consommation qui vous concerne :rnrnCODE DE LA CONSOMMATIONrn(Partie Législative)rnrnArticle L114-1rn Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.rn Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.rn Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.rn Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.rnrnrnComme cet article l'indique, vous pouvez dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après que le délai prévu au contrat ait expiré. Vous a t on stipuler un délai de livraison?rnrnrnrn- Concernant la faculté de récupérer votre acompte j'ai vérifié par des recherches : rnrnLe cocontractant qui a reçu un acompte (votre vendeur), ne peut refuser d'exécuter le contrat (donc vous délivrer le casque) car à défaut d'exécution il s'expose aux sanctions de l'inéxécution des contrats.rnrnDe plus concernant les ventes mobilières (donc ce qui vous concerne), la loi du 5 décembre 1951 efface la distinction entre arrhes et acomptes et permet à celui qui a versé la somme d'exiger son remboursement avec intérêts au taux légal à compter du versement et jusqu'à restitution des sommes sans que disparaisse l'obligation de livrer qui reste entière. Il s'agit en fait de l'article L131-1 C. Consommation . rnrnEn résumé vous pouvez donc dénoncer le contrat tout en exigeant le remboursement de votre acompte ! rnrnrnJe vous ajoute un modèle de lettre proposé par la DGCCRF et utile en votre cas :rnrnModèle de lettre de mise en demeure de livraisonrn rn rnNom, PrénomrnAdressernRéférences du bon de commande : rnrnà (Lieu), le (Date)rnrnMonsieur,rnrnEn date du ......, je vous ai passé commande de ....... (préciser la nature de l'objet commandé, ses références exactes, ses caractéristiques telles qu'elles sont énumérées sur le bon de commande).rnrnLe bon de commande stipulait que la livraison devait intervenir le ..... (si une date a été prévue sur le bon de commande) ou dans un délai de ...rnrnOr, force m'est de constater que je ne suis toujours pas livré à ce jour (éventuellement : malgré ma/mes précédents courriers du/des ...)rnrnAussi, par la présente, je vous mets en demeure rnrnou : de me livrer rapidement rnrnou : de procéder à la livraison sous le délai de .... jours (délai fixé par vous) rnrnou : d'annuler ma commande en me restituant la somme d'euros que je vous ai versée ( si une somme a été effectivement versée )rnrnFaute d'une réponse de votre part (éventuellement selon la formule retenue : dans ce délai), je me verrai dans l'obligation de demander au tribunal compétent la résolution du contrat sur la base de l'article L.114.1 du code de la consommation et de l'article 1610 du Code Civil, ainsi que des dommages-intérêts, s'il y a lieu.rnrnDans l'attente de votre réponse, (formule de politesse). rnrnSignaturern rnrn(personnellement j'y ajouterai aussi "et le remboursement de l'acompte versé en vertu de l'article L 131-1 du code de la consommation").rnrnbon courage!!rnrnCordialement.rnrnEsther

Je vous remercie infiniment d'avoir pris le temps de me répondre de façon si précise :)rnrnce qui m'embête dans mon cas c'est que justement le vendeur ne m'a pas précisé de délai ...enfin il a du me dire vaguement de façon oral que cela devrait prendre 3 semaines ... mais bon je n'ai pas moyen de prouver cela et de plus il était vraiment vague signifiant que le temps de livraison est aléatoire... Mais bon une chose est sure il ne m'a pas dit 2 mois ... rnrnEnfin voila je pense les rappeler d'ici quelques jours et si toujours rien j'enverrai effectivement la lettre telle que l'exemple que vous m'avez fourni ...rnrnencore une fois un grand merci :)rnrnbonne soirée

Bonjour,rnrnvous pouvez très bien stipuler dans votre lettre, qu'il vous a donné un délai de 3 semaines , même si ce délai n'est qu'oral, vous pouvez vous en prévaloir. rnrnMerci à vous. rnrnEsther

moi aussi je rencontre presque le meme probleme, rnrnlors de la foire de paris j'ai commandé (pour 2558E une TV, ils m'avaient meme marqué sur le bon de commande qu'ils offraient un graveur de dvd, livraison et instalation gratis, 1 an de garantie en plus) et qui devait sortir qu'en septembre, mais elle n'est pas sortie ou le vendeur n'a pu l'avoir en tout cas sous la reference inscrite sur le bon de commande.rnrnnous avons convenu avec un vendeur d'une autre TV un peu superieur à la place mais sans me parler de modification de prix.(je pense que c'est normal?)rnrnapres avoir passé commande, le responsable ne veut plus me la livrer (apres l'avoir recu au magazin) car il me dit que c'est en dessous du prix d'achat (qu'il est dans son droit de rompre le contrat) et qu'il veut me rembourser mon acompte.(de 250E)rnrnj'attends depuis 5 mois, j'ai laissé passer les soldes, je n'est pas de dédomagement?rnrnil me dit qu'il n'y a pas de solutions meme apres m'avoir confié qu'ils avaient vu l'erreur sur ma facture.rnont ils le droit :rnde me refuser la vente?rnde me rembourser un acompte?rnde me cacher le fait qu'il avait une erreur de leur part sur le bon de commande?rnrndeplus ont ils le droit de marquer au doc du bon de commande comme quoi on ne pouvait les attaqués pour faute de livraison, de defauts de reception, de productions... dans le temps prevu? n'est pas une clause abusive?rnrnje pense avoir rempli ma part du contrat pouvez vous me renseigner sur mes droit et savoir si je dois aller acheter un TV?rnmerci bien