Reprise concession cimetière

Bonjour,

Je vous contacte au sujet de la reprise du contrat de concession de la tombe de mon père.

Etant décédé en 1987, c'est ma mère qui à l'époque avait souscrit un contrat sur 15 ans soit jusqu'en 2002.

Je me suis renseigné auprès de la mairie pour la reprise du contrat et ces derniers m'ont appris que le contrat n'avait pas été repris depuis 2002, la tombe de mon père étant toujours en place.

Je souhaite reprendre le contrat mais à la mairie, on me demande de payer non pas à partir de 2024, date de ma demande mais depuis 2002. Effectivement il s'est passé 22 ans pendant lesquels aucun contrat n'a été souscrit mais n'est-ce pas la faute de la mairie ?

Sont-il en droit de me demander de renouveler le contrat à partir de 2002 et donc de payer les sommes non réclamées par la mairie elle-même ?

Par avance merci pour votre aide.

Mais n'est-ce pas la faute de la mairie ?


Oui, ils auraient du envoyer une lettre de relance, avant la date butoir de la fin de la concession et vous signifier que la sépulture serait retirée, sans réponse de la famille avant 2004.

Normalement si vous repayez aujourd'hui , la date de début de la période de concession devrait être 2024 et non pas 2002.

Bonjour,



Merci beaucoup pour votre réponse.

A ce sujet, y a t'il un délai de prescription dans ce cas, un peu à l'image des impôts qui est de 3 ans il me semble ?

Ainsi, la mairie pourrait nous demander de reprendre le contrat depuis 2021 et non 2002 par exemple.

Il vous suffit de signer un nouveau contrat de concession à partir de 2024 , en prévision de futures inhumations familiales donc d'exiger que la concession soit au même endroit dans le cimetière.

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