Relance EFFICO après 8 ans

Bonjour,
J'avais un compte à BNP jusqu'en 2006, date à laquelle je me suis séparée.
J e reçois ce jour un courrier d'EFFICO, me demandant de "régler un dossier de financement pour lequel je suis censée devoir une somme de 118O,92 euros", mon créancier avait accepté de suspendre ses actions à mon encontre compte tenu de mes difficultés.
Je n'ai jamais reçu aucune relance de BNP, aucun recours en justice ne m'a été signifié.
Que dois je faire? je pense qu 'il y a fordclusion? dois je répondre à EFFICO en recommandé avec AR en faisant référence à l'article L311-37 du code de la consommation pour mettre un terme à une série de relances et de menaces? je ne voudrais pas qu'une saisie sur salaire soit mise en place, ou l'intervention d'un huissier.
Je vous remercie pour vos réponses et votre aide.

Bonjour,
Vous devez vous abstenir de ce genre de correspondance mal fondée.
En effet la dette (2006) n'est pas encore prescrite et votre banque est donc toujours fondée à réclamer le paiement d'une dette à son égard, si bien sur elle existe.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

petite rectification, la lettre indique que le créancier avait accepté de suspendre ses actions etc mais il n'y a jamais eu aucune correspondance concernant ce dossier.
Une dette est prescrite au bout de 2ans sans aucune relance de la part du créancier me semble t'il?

Il vous semble mal.
La réforme des prescriptions date de 2008.
Mais les conventions antérieures restent soumises à la prescription applicable à l'époque, avec certaines conditions d'écrêtement toutefois.
L'ancienne prescription (en 2006) est de 30 ans.
Elle serait échue théoriquement en 2036 sans cette réforme.
L'application des mesures transitoires bloque à 10 ans, ce qui porte l'échéance à 2018.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

bonjour

Sans titre exécutoire la dette est forclose

http://www.afub.org/jurisprudences_adh/AFUB_TI_060713A.php

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Hélas non @chaber.
La prescription attachée à un crédit en 2006 n'était pas de 2 ans.
La décision que vous renvoyez en lien est complètement étrangère à l'objet de la présente situation.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

" S'il n'y a pas eu de jugement ou d'injonction de payer. Il faut alors regarder la date du 1er incident de paiement car c'est cette date qui fait courir un délai dit de forclusion. Prévu par l'article L311-37 du Code de la Consommation, c'est un délai de 2 ans pour agir en justice afin de recouvrer une dette de crédit à la consommation. Si l'incident de paiement date de plus de 2 ans, personne ne peut donc plus saisir un juge pour vous contraindre à payer, à moins de vouloir se faire remonter les bretelles par le juge qui enverra votre adversaire relire ses textes de droit !"

[url=] http://senlis-ufc-quechoisir.viabloga.com/news/recouvrement-de-creances[/url]

http://csfrouen.canalblog.com/archives/2010/10/27/19435312.html

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

La forclusion c'est la perte d'un droit d'agir.
Avant 2008, la prescription portant sur le contrat de prêt était trentenaire.
La prescription ne sera acquise qu'en 2018.
Même motif, même punition pour un éventuel titre exécutoire.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

sans titre exécutoire, ces officines de recouvrement n'ont qu'un rôle d'épouvantail pour ces vieilles créances qu'elles rachètent à vil prix.

Vous conservez soigneusement tous les courriers de menace qu'elles peuvent envoyer (toujours en lettre simples): dernier avis, remise à l'huissier, envoi au tribunal....

Si appels téléphoniques vous notez soigneusement les dates.

Vous ne vous engagez pas à demander un échéancier, à envoyez un chèque même d' 1 euro

Eventuellement LRAR demandant le titre exécutoire.

Lorsque votre dossier sera bien fourni, il faudra déposer plainte auprès de la DGCCRF et la CNIL pour harcèlement.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Je vous remercie pour vos réponses.
Je n'envoie donc pas pour le moment de courrier en R avecAR pour répondre que n'ayant eu aucune relance à ce jour , je considère que ce courrier n'a aucune valeur? Ni même faire référence à l'article L311-37?
pour cloturer de suite le dossier?
Merci

lettre simple: vous la classer

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Par contre là on est bien d'accord, d'ailleurs j'avais déconseillé l'engagement d'un débat.
En l'état actuel, il est urgent d'attendre.

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De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour laurenceG,

Je suis le médiateur d'Effico et j'interviens sur les forums dans le but de solutionner les litiges.

Je vous propose d'intervenir en médiation afin de solutionner votre dossier rapidement. Si vous êtes d'accord, merci de me transmettre votre numéro de dossier (inscrit sur votre courrier) en message privé, cela me permettra de confirmer les informations que vous avez communiquées sur ce forum.

Dans l'attente de vous lire.
Bien cordialement

Effico

@laurenceG

Vous pouvez répondre à EFFICO
- en donnant votre numéro de dossier
- en demandant copie du titre exécutoire.

Ne prenez aucun engagement sans copie de cette pièce

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

C'est un excellent conseil.
D'ailleurs il vaut pour tout le monde. Moins on en écrit, et moins on a des chances d'écrire des bêtises.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Pourquoi avoir recours à un médiateur pour confirmer les informations que j'ai communiqué, autant le faire moi même?

Bonjour laurenceG,

Dans cette rubrique, vous avez, en post-it, un dossier relatif aux "officine de recouvrement" (EFFICO est une officine de recouvrement). Lisez ce dossier et ensuite prenez votre décision.

J'ai lu ce post it mais si je suis sur ce forum c'est parce que j'ai besoin d'être conseillée ou guidée, par conséquent la question est simple: dois envoyer un courrier en faisant référence à cet article L311-37 ? (histoire de dire le dossier est clos) ou non?
Je vous remercie

Réponse vous a été donnée par @Chaber, et bien qu'en désaccord partiel avec lui, j'ai approuvé sa position.
Vous n'entrez pas dans un débat juridique que vous ne maitrisez pas.
Vous réclamez simplement copie du titre exécutoire sans vous engager en quoique ce soit à l'examiner ou y donner suite ou accepter...
Bonjour,
Veuillez m'adresser la copie du titre exécutoire pour l'affaire citée en référence.
Dans l'attente, sincères salutations.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,je reçois ce jour un nouveau courrier d 'EFFICO: "recouvrement de créances amiable et judiciaire":faute de réaction de votre part, votre créancier , s'il l'estime nécessaire, peut nous demander de procéder au dépôt de votre dossier devant le tribunal.J'ai envoyé un courrier à Effico leur demandant de me faire parvenir le titre exécutoire, est ce suffisant? cette relance confirme t'elle le fait qu'aucune action n'a été menée jusqu'à présent? et que par conséquent il est trop tard pour BNP de mettre une action en place?
Je vous remercie pour vos réponses;

Bonsoir,
J'ai envoyé un courrier à Effico leur demandant de me faire parvenir le titre exécutoire, est ce suffisant
Oui
il est trop tard pour BNP de mettre une action en place?
Non
Mais par contre rien ne se fera sans que vous en soyez informée, l'obtention d'un titre exécutoire suppose la saisine d'un tribunal et vous serez conviée à donner votre position de défense.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Toutes ces officines de recouvrement tentent des coups de bluff et d'intimidation illégaux.

Aucune n'a le courage de dévoiler la vérité sur leurs méthodes d'intimidation illégales et trouvent toujours des gogos ignorants Heureusement qu'il y a Internet pour les aider à appliquer les lois et la jurisprudence .

Il serait très intéressant qu'effico réponde à ce sujet. Ce qui ne sera jamais fait

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour, me voilà de nouveau avec cette fois un courrier d'un huissier qui reprend le dossier d' EFFICO, me demandant de verser la somme de 1180,92 euros!!!! j'ai demandé récemment par LR avec AR de me faire parvenir le titre exécutoire et c'est un huissier qui me relance.Que dois je faire?je vous remercie pour votre aide .

Lettre simple?

L'huissier est-il de votre juridiction?.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

oui lettre simple et non l'huissier n'est pas de ma juridiction (je suis sur le 54 et l'huissier est sur LE MANS)
Je vous remercie