Réclamation par un huissier d'une dette de 29 ans.

Bonjour,

On réclame à ma mère une dette 29 ans après un titre exécutoire. Forcément âgée maintenant de 72 ans et pas en très bonne santé elle n'avait pas besoin de ça. Il s'agit d'une dette d'avec mon père dont elle est divorcée depuis 30 ans. La dette semble avoir été rachetée.

Quel recours peut-on obtenir car après 30 ans plus de documents en sa possession. L'huissier à tenté une saisie sur son compte bancaire mais comme y avait pas l'argent, rien pour eux.

Petites questions : quelle différence entre un jugement et un titre d'injonction de payer ?

Un acte de signification doit il être signé par ma mère car aucune signature de sa part ?
Le racheteur de créances doit il informer le débiteur et fournir un acte de cession de dettes ?

Voilà je vous remercie par avance et j'espère obtenir de l'aide car à tout moment un huissier peut se présenter.

bonjour

commencez par lire le lien ci-dessous

http://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm#.V0r-o-Q4LYU

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Merci pour ces informations mais je suis perdue.
je ne sais que faire.

Quelqu'un sait il si un huissier hors département peut faire une saisie sur compte ??

Merci d'avant.

Un huissier de justice a une compétence territoriale élargie au ressort du tribunal de grande instance (TGI) de son lieu d'exercice.

Lorsque plusieurs TGI sont implantés dans le département, la compétence de l'huissier s'étend à l'ensemble de ces tribunaux.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2158

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Merci bcp. Donc pas certine du tout que cet huissier pouvait pratiquer cette saisie. 1 seul TGI dans les 2 departements !!!!

On réclame à ma mère une dette 29 ans après un titre exécutoireAvant la loi de juin 2008 la prescription était de 30 ans. Vous parlez de 29 ans avec titre exécutoire, la réclamation est donc bien justifiée.

1 seul TGI dans les 2 departements !!!!1 TGI pour 2 départements entraîne une validité d'intervention pour l'huissier sur les deux.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Non il y a un TGI dans ma vIlle et un autre TGI dans la ville de l'huissier hors département hors c'est l'huissier hors département qui a tenté la saisie !!!
(Il ne s'agit pas d'un seul TGI pour les 2 départements)

Quant à la dette effectivement elle n'est pas prescrite mais c'est un peu gros d'attendre 29 ans que la dette grossissent pour rappeler ma mère a l'ordre. Surtout quema mère n'était pas le débiteur principal et de surcroît divorcé avant le jugement. Mais comme mon père est décédé sans avoir payer les voraces tentent d'aboutir une dame âgée.