Bonjour,
svp je voudrai avoir des informations sur: le consommateur a droit à une protection juridique confirmé par une législation aussi bien nationale qu'internationale:
quels sont les domaines de protection?
quelles sont les sanctions en cas de défaillance de la par du producteur ou le vendeur?
merci;
bonjour,
votre question est trop vague pour obtenir une réponse précise.
le vendeur et l'acquéreur ont chacun des droits et des devoirs mais pas une protection juridique (aide juridique par un avocat en cas de litige) comme on l'entend généralement.
cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés