bonjour,
il y a quelque temps j'étais venue vers vous pour un problème avec la mutuelle santé ****. je les avais contacter par internet pour souscrire mais je n'ai jamais reçu ni contrat ni carte donc je pensais ne rien leur devoir (c'était fin 2013 environ )depuis ils m'envoient des courrier de la part de "intrum justicia" me demandant de régler la somme (lettre du 07-08-09-12-2016 et de janvier 2017 accompagner d'une "requête a Mr le président du tribunal ainsi qu'un projet de saisine ainsi qu'une lettre d'un huissier de justice hors de mon département le tout en LETTRE SIMPLE sans compter le nombre d'appel de intrum jusqu'à 6 fois par jours ...)aujourd’hui je reçois une lettre de recouvrement de créance e la société COFRECO toujours en lettre simple me disant qu'en vertu de l'art 484 et suivant le nouveau code de procédure civile(si vous pouviez m'en dire plus ...) ils vont demander un titre de condamnation et qu'ils vont constituer un dossier qu'ils transmettront au tribunal
afin d'obtenir une ordonnance de référer a mon encontre .
Que dois je faire ??merci pour votre aide ...je suis perdue ...(mr chaber avait gentiment répondu à mes questions mais qu'est ce qu'un titre exécutoire ?)
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Bonjour,
Vents, enfumage, gros yeux...
Tout cela c'est du bla-bla.
Il parait urgent de ne rien faire et surtout de ne rien payer ni écrire.
l'art 484 et suivant le nouveau code de procédure civile
Vous pourriez chercher un peu et lire ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410748
Aucun juge ne prononcera une telle mesure en référé alors qu'il y a une contestation sérieuse sur le fond, et qu'il n'existe aucun contrat.
Bonjour,
merci pour vos réponses.Donc en gros je laisse en attente et attends la prochaine .Mr ch**** m'avait parler de prescription biennale la ça commence à faire un plus de 2 ans et je reçois toujours ces lettres de "menaces " estce que moi aussi je vais pouvoir les "menacés" à mon tour pour harcelement......
bonjour
l'article L.114-1 alinéa 1 du Code des assurances dispose que "toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance".
accompagner d'une "requête a Mr le président du tribunal ainsi qu'un projet de saisine ainsi qu'une lettre d'un huissier de justice hors de mon département
ces officines de recouvrement qui rachètent des créances par lots n'ont aucun pouvoir sauf d'intimider, de même qu'un huissier hors de son département.
Si vous avez un dossier suffisamment étayé il le faut pas hésiter à déposer plainte pour harcèlement écrit ou téléphonique et saisir la DGCCRF et la CNIL
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour Mr Chaber,
et qu'en est-il de la COFRECO domiciliée à la même adresse que intrum ???Pour mon dossier pour l'instant j'ai les lettres citées ci dessus des accusés de réception de L/R et l'année ou j'aurai du être assurer par eux .Cela est-il suffisant pour déposer plainte ?,
Cordialement
bonjour
quelques réclamations en lettre simple ne constitue pas un harcèlement
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains