Bonjour,
Suite à notre séparation, nous avons demandé et obtenu du tribunal la suspension de nos obligations envers la banque pour un crédit renouvelable sur lequel il y avait 2 lignes de débloquées.
Suite à cela la banque nous a ouvert à notre insu, et donc illicitement, 2 Pret personnel. Elle a débloquée les fonds, soldé le crédit renouvelable et nous demandait de payer les mensualités de l'assurance... Comme nous ne l'avons pas fait nous nous sommes retrouvés FICP pour 4€.
Suite à un recommandé de ma part la banque nous a défiché FICP mais continue de nous demander ces mensualités.
Merci de m'aider dans la manière d'argumennter ma protestation.
Bjr,
Difficile de s'exprimer sur ce sujet sans connaître les termes exact de vos contrats de crédits renouvelables.
Y a-t-il une clause prévoyant qu'en cas de défaut de paiement, ils seraient transformés en crédits amortissables ?
Non j'avais déjà vérifié et je viens de le refaire, il n'y a pas ce type de clause.
Pour info les ligne de crédits ont des numéros différents et leurs montant ne sont pas exactement les mêmes.
Au moment du déblocage des 2 prêt personnel, il y a bien 2 lignes "Deblocage pret" sur notre compte et 2 ligne "Remboursement anticipés"...
Ces libellés sont normaux, mais la pratique est anormale.
Entrez en contact avec le médiateur de cette banque.
Ceci dit, pouvez vous préciser ce que vous entendez par
"nous avons demandé et obtenu du tribunal la suspension de nos obligations envers la banque "
Car cela n'existe pas tel que vous l'écrivez.
Nous avons demandé la suspension de nos obligations en vertu de l'article L 313-12 du code de la consommation, et nous l'avons obtenu.
C'est bien une SUSPENSION en application de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION.
Les échéances suspendues devront néanmoins être payées au plus tard dans les 24 mois...
Votre demande a -t-elle bien été introduite AVANT que le prêteur ne fasse « déchéance du terme » » en réclamant l'intégralité du montant du crédit ?
Non il n'ont jamais demandé l'intégralité du montant, nous avons fait la demande dans les règles.