Bonjour,
J'ai un Cabinet d'huissier qui me harcèle depuis plusieurs années en me certifiant que j'ai une dette de découvert bancaire à une banque
Je leur demande de justifier leur demande ils me disent que les pièces sont archivées et que c'est à moi de savoir et de régler cette dette.
Je n'avais plus de nouvelles de ce cabinet depuis 2011.
La seule chose que j'ai réussit à savoir c'est qu'à l"époque j'étais encore mariée car la dette est à mon nom marital et je suis divorcée depuis 2007
Question où puis je me renseigner si j'ai une dette bancaire à une banque autre que la mienne actuelle
Question y a t-il un délai de prescription à réclamer une dette de découvert bancaire
Merci de bien vouloir me renseigner
Cordialement vôtre
bonjour,
je pense que votre dette est prescrite sauf si l'huissier peut vous présenter un titre exécutoire.
c'est bien à l'huissier de prouver la réalité de la dette dont il veut obtenir le paiement .
l'ancien article 1315 du code civil est clair:
" celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver"
salutations
merci beaucoup désolée de réponse si tardivement
je ne manquerais pas de vous tenir informé des suites
Cordialement
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