Bonjour
EXPOSEE:
Concernant une assurance vie, lors d'un arrêt, la Cour d'Appel a validé la prescription biennale demandé par l'Intimé (art L114-1 CdesAss).
Pourtant l'une des pièces, qui a été remises à la cour, est une lettre recommandée avec AR et pouvait être prise en compte pour suspendre la prescrition puisqu'elle a été envoyé au mandataire de l'assureur 19 mois après l'évennement qui à donné naissance au contentieux.
Cette piéce etait entre les mains du Magistrat mais n'a pas été invoquée, ni dans l'Arret, ni dans les conclusions de l'Appelant.
QUESTION:
Malgrès qu'elle n'a pas été invoquée, cette lettre peut-elle etre revendiquée lors d'un pourvoi auprès de la cour de cassation ?
Dans l'attente de votre réponse recevez mes cordialités.
AGIR
« Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par une partie, retient qu'il a été adressé à celle-ci une lettre recommandée portant mise en demeure et qu'elle en a signé l'accusé de réception. »
Cour de Cassation, arrêt du 26 juin 1991 (2ème chambre civile, pourvoi n°90-11427)
L'envoi d'une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé réception n'interrompt donc pas la prescription.
Ceci étant, il existe peut-être des cas particuliers dans le droit français, à vérifier.
Nouveau
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