Point de départ de délai de prescription de facture

Sujet vu 395 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/19 à 11:24
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Jo2235, Côtes-d'Armor, Posté le 30/04/2019 à 11:24
7 message(s), Inscription le 30/04/2019
Bonjour,

Je voulais savoir si le point de départ du délai de prescription d'une facture, dans le cadre de l'article L 218-2 du code de la consommation, court à compter de l'achèvement de la prestation de service ou de l'établissement de la facture ? Dans notre cas la facture a été établie 5 mois avant la prestation.

Merci et cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
nihilscio, Finistère, Posté le 30/04/2019 à 11:50
675 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

Le délai de prescription court à compter du jour où le prestataire de services est en droit d'exiger le paiement de la facture.

Jo2235, Côtes-d'Armor, Posté le 30/04/2019 à 11:55
7 message(s), Inscription le 30/04/2019
La facture du prestataire est datée de 01 janvier 2017 et la prestation a été réalisé en Mai 2017 dans ce cas quelle date de point de départ du délai de prescription retenir ?
Cordialement

nihilscio, Finistère, Posté le 30/04/2019 à 12:23
675 message(s), Inscription le 16/03/2017
Avec le peu d'information que vous donnez, il impossible de vous en dire plus. Ce qu'il faudrait surtout connaître sont les termes du contrat que vous avez passé avec ce prestataire.

Si le paiement n'est dû qu'une fois la prestation fournie, la fin du délai de prescription ne peut être antérieur à mai 2019.

Jo2235, Côtes-d'Armor, Posté le 30/04/2019 à 13:42
7 message(s), Inscription le 30/04/2019
Le paiement était dû au 01 janvier 2017 pour un contrat d'intervention d'entretien annuel qui a eu lieu en Mai 2017 , le paiement se faisait par avance au 01 janvier conformément au contrat.

Jo2235, Côtes-d'Armor, Posté le 30/04/2019 à 21:55
7 message(s), Inscription le 30/04/2019
Dans le contrat d'assistance il est écrit que les factures sont établies une fois l'an et payables par chèque à la prise d'effet du contrat (01 janvier)

Jo2235, Côtes-d'Armor, Posté le 30/04/2019 à 22:13
7 message(s), Inscription le 30/04/2019
Dans le contrat d'assistance il est écrit que les factures sont établies une fois l'an et payables par chèque à la prise d'effet du contrat (01 janvier)

Jo2235, Côtes-d'Armor, Posté le 01/05/2019 à 09:48
7 message(s), Inscription le 30/04/2019
Bonjour ,dans ce cadre ,la date du point de départ du délai de prescription est elle donc le 01 janvier 2017 ?
Cordialement
Bonne journée

nihilscio, Finistère, Posté le 01/05/2019 à 11:19
675 message(s), Inscription le 16/03/2017
Vous avez eu réponse à votre question. Pourquoi insister ?

Citation :
Le délai de prescription court à compter du jour où le prestataire de services est en droit d'exiger le paiement de la facture.


Citation :
Le paiement était dû au 01 janvier 2017


Jo2235, Côtes-d'Armor, Posté le 01/05/2019 à 12:00
7 message(s), Inscription le 30/04/2019
Je vous remercie . Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]