Bonjour,
Je voulais savoir si le point de départ du délai de prescription d'une facture, dans le cadre de l'article L 218-2 du code de la consommation, court à compter de l'achèvement de la prestation de service ou de l'établissement de la facture ? Dans notre cas la facture a été établie 5 mois avant la prestation.
Merci et cordialement.
Bonjour,
Le délai de prescription court à compter du jour où le prestataire de services est en droit d'exiger le paiement de la facture.
__________________________
Blog
La facture du prestataire est datée de 01 janvier 2017 et la prestation a été réalisé en Mai 2017 dans ce cas quelle date de point de départ du délai de prescription retenir ?
Cordialement
Avec le peu d'information que vous donnez, il impossible de vous en dire plus. Ce qu'il faudrait surtout connaître sont les termes du contrat que vous avez passé avec ce prestataire.
Si le paiement n'est dû qu'une fois la prestation fournie, la fin du délai de prescription ne peut être antérieur à mai 2019.
__________________________
Blog
Le paiement était dû au 01 janvier 2017 pour un contrat d'intervention d'entretien annuel qui a eu lieu en Mai 2017 , le paiement se faisait par avance au 01 janvier conformément au contrat.
Dans le contrat d'assistance il est écrit que les factures sont établies une fois l'an et payables par chèque à la prise d'effet du contrat (01 janvier)
Dans le contrat d'assistance il est écrit que les factures sont établies une fois l'an et payables par chèque à la prise d'effet du contrat (01 janvier)
Bonjour ,dans ce cadre ,la date du point de départ du délai de prescription est elle donc le 01 janvier 2017 ?
Cordialement
Bonne journée
Vous avez eu réponse à votre question. Pourquoi insister ?
Le délai de prescription court à compter du jour où le prestataire de services est en droit d'exiger le paiement de la facture.
Le paiement était dû au 01 janvier 2017
__________________________
Blog
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
