bonsoir,
si la répression se présente chez vous mandaté par le procureur de la République à lasuite d'une plainte d'un concurrent.
est ce que les agents qui se presentent doivent annoncer la couleur ???
leur enquete doit elle se limiter à la plainte du concurrent ??? OU Ont ils le droit de tout vérifier ??
si vous avez déjà vécu cette situation pouvez vous me renseigner
meric d'avance
Bjr,
Je ne pense pas que le procureur mandate la DGCCRF pour effectuer une telle enquête.
Par contre une saisine a du être effectuée par un client ou un concurrent directement ou via la DDPP.
Il ne semble pas que la mission de ce service soit limitée comme vous l'exposez:
https://www.vie-publique.fr/documents-vp/securite_interieure_2005/dgccrf.pdf
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